L’administration en ligne
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 244 (2016-2017) 1
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Question écrite du 27/04/2017
- de MOUYARD Gilles
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que depuis 2015 la Commission européenne publie l’indice relatif à l’économie (Desi). Il s’agit d’un outil qui présente les performances des 28 États membres dans des domaines très divers, allant de la connectivité à la numérisation des entreprises et des services publics.
La Belgique est classée en troisième position pour sa connectivité et en cinquième position pour ce qui est de l’intégration, des technologies numériques par les entreprises. Notre pays serait même l’un des pays de l’Union européenne les mieux adaptés au numérique.
Par contre, la Belgique occuperait la treizième place pour son administration en ligne. Trop peu de données seraient mises à la disposition des citoyens par l’administration, les services publics seraient jugés trop peu compétitifs, le nombre d’utilisateurs stagnerait…
De tels résultats posent la question de l’accessibilité du citoyen aux services publics au travers de l’administration en ligne. Et ils démontrent qu’il est d’urgent d’agir pour diminuer la fracture numérique.
En séance plénière, sur cette thématique il indiquait que la Wallonie devait améliorer le processus d’administration en ligne, et que dans ce cadre il travaillait déjà à la dématérialisation de toutes les procédures. Et qu’une stratégie du numérique était développée en concertation avec le Ministre Marcourt.
Quelle est son analyse de la situation ?
Pourrait-il faire le point sur les avancées enregistrées au travers du plan de dématérialisation numérique ?
Quels sont les moyens alloués pour la réalisation de ce plan ?
Sont-ils suffisants ?
Pourrait-il faire le point sur les actions concrètes développées en concertation avec le Ministre Marcourt, pour faire en sorte que le programme électronique Internet et l'utilisation en ligne soient l'un des cœurs de cible de l'action du service public en Wallonie ?
Réponse du 19/05/2017
- de LACROIX Christophe
Citoyens et entreprises ont depuis longtemps adopté le numérique pour leurs usages quotidiens. Dans d'innombrables situations, ils ont abandonné les vieilles procédures qui faisaient appel au papier au profit de démarches en ligne, plus simples, plus rapides, plus économiques.
L'objectif principal de l'administration électronique est de permettre aux usagers de mener leurs démarches administratives de manière rapide et simplifiée au moyen d'outils numériques performants.
Cette évolution représente à la fois une opportunité pour l'administration –en terme d'accessibilité des services et de simplification des démarches– mais il s'agit également d'un défi, car la migration vers le numérique impose un changement profond des modes de fonctionnement de l'administration.
À cet égard, je voudrais souligner le rôle essentiel que joue eWBS, le service de simplification administrative et d'administration électronique commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles d’une part, et nos services informatiques, en particulier le DTIC, d’autre part.
J'en viens au fond de la question.
Chaque année, la Commission européenne attribue aux États membres un indice relatif à l'économie et à la société numérique – l'indice DESI.
Les données qui servent à construire cet indice concernent l'ensemble de la Belgique. Il faut donc être prudent dans les interprétations qui peuvent en être faites au niveau régional.
En 2017, la Belgique a décroché une très honorable 6e place, juste derrière les pays scandinaves, les Pays-Bas et le Luxembourg. Même si elle perd une place par rapport à 2016, elle reste dans le peloton de tête des pays en matière de numérique.
Pour l'ensemble des critères retenus, la Belgique est au-dessus de la moyenne européenne. L'avance est cependant moins forte en ce qui concerne le domaine de l'administration électronique.
4 critères sont pris en considération à ce niveau :
- Le nombre d'usagers ayant rempli un formulaire administratif en ligne dans les 12 derniers mois ;
- la quantité de données préremplies dans les formulaires administratifs en ligne ;
- la proportion de démarches administratives relatives à des événements de la vie de l'usager (naissance, déménagement) qui peuvent être menées en ligne ;
- l'existence d'une politique d'ouverture de données publiques (open data) et son impact.
En séance plénière, sur cette thématique, j’avais indiqué que la Wallonie avait engagé le processus d’amélioration de l’administration en ligne, et que dans ce cadre le chantier de dématérialisation de toutes les procédures était en cours, en parfaite cohérence et complémentarité avec la stratégie du Gouvernement en matière du numérique - « Digital Wallonia »-, développée en concertation avec mon collègue le Ministre Marcourt.
Il convient cependant de relever que des améliorations ont été apportées et que la volonté du Gouvernement, au travers de sa stratégie numérique pour la Wallonie, est que les services publics de demain soient numériques et ouverts.
En outre, par le biais de l'axe 5 du plan Marshall 4.0, le Gouvernement souhaite faire du numérique un facteur de simplification administrative.
L’ambition de la Wallonie est de transformer le service public par les innovations et les opportunités du numérique, et ce, en incluant les agents du service public, les partenaires et les usagers, tout en garantissant un service public de qualité aux populations les plus éloignées du numérique.
Pour atteindre ces objectifs, avec mon collègue Jean-Claude MARCOURT, ce ne sont pas moins de 37 millions d'euros qui ont été budgétés à l’échéance 2019.
Si on fait un focus sur l’administration en ligne pour la Wallonie, il est important de rappeler que des améliorations sensibles ont été mises en œuvre pour rencontrer les objectifs de la commission :
* l’Espace personnel, « outil transactionnel » entre les usagers et l’administration, actuellement disponible sur le portail Wallonie est en voie d’améliorations importantes, notamment pour permettre aux usagers de s’y connecter de manière totalement sécurisée.
Cette évolution permettra également l’exploitation des sources authentiques pour offrir aux usagers, via leur Espace, un véritable cockpit de pilotage de leur relation avec les administrations régionales.
Ce nouvel outil est un maillon fondamental dans la logique des guichets uniques par publics-cibles.
Une première itération de Mon Espace (le nouvel Espace personnel) a été mise en production en août 2016 et présentée aux acteurs du secteur non marchand en janvier 2017.
Cette version a permis de tester, sur l’ensemble de la chaîne, le nouvel écosystème autour de l’authentification forte et de la connexion sécurisée avec les sources de données authentiques (ici le CENM – Cadastre de l’Emploi du non marchand).
Trois démarches sont totalement dématérialisées et font donc l’objet de formulaires intelligent (2 démarches concernant le Plan d’action des missions régionales pour l’emploi « MIRE » et une démarche en lien avec les maisons d’accueil et de vie communautaire).
* En ce qui concerne les formulaires à destination des usagers :
- 249 formulaires disponibles en 2016 pour 214 en 2015 ;
- le nombre de formulaires soumis via l’espace personnel est en légère augmentation (50.850 dossiers déposés par ce canal en 2016 pour 49.687 en 2015).
À ce propos, il convient de relever que l’indicateur DESI vise le pourcentage des utilisateurs qui ont effectué une démarche en ligne dans l’année écoulée.
Or, en Wallonie, il y a peu de démarches qui doivent être effectuées tous les ans, à l’inverse du Fédéral (IPP, ISoc, TVA,…)
* Les données préremplies augmentent fortement grâce à la Banque-carrefour d’échange de données (BCED) : 123 flux d’échange de données mis en place depuis la création de la BCED.
Chacun de ces flux permet de pré remplir un formulaire ou d’éviter de demander une information à l’usager.
* Par ailleurs, un plan de dématérialisation des démarches a été lancé le 20 octobre 2016 par le Service public de Wallonie dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’administration.
Fin 2016, un travail d’inventaire des démarches et des projets de dématérialisation, prévu ou en chantier pour toute la Wallonie, a été réalisé. Toutes les compétences wallonnes sont couvertes. Cet inventaire permet le suivi et la priorisation des projets du plan de dématérialisation. Parmi ces projets prioritaires, on peut déjà citer par exemple la dématérialisation du permis d’environnement et celle du permis d’urbanisme, qui seront effectives d’ici fin 2019.
* Enfin, dans le cadre de la Stratégie numérique de la Wallonie, plusieurs projets prioritaires identifiés par le Conseil du numérique sont déjà en cours de concrétisation.
Ainsi, citons de manière non exhaustive, les mesures qui ont été prises avec mon collègue le Ministre Jean-Claude MARCOURT. Certaines sont déjà implantées, d’autres le seront prochainement.
- la mise en œuvre du dispositif « chèques-entreprises » concrétisant la réforme des aides de 1er niveau (chèques, primes à la consultance, bourses de préactivité,…) avec un dossier unique et une plateforme WEB pour le dépôt et le traitement des demandes. Ces chèques sont octroyés sur base du principe de confiance.
- le projet « Passeport PME » qui vise à proposer, pour l’ensemble de la Wallonie, une solution unique et intégrée permettant d’identifier quelles sont les entreprises wallonnes qui ont la qualité de PME (starter, TPE/PME, micro-entreprises…) ou grandes entreprises.
Ces différents chantiers :
- témoignent de la volonté du Gouvernement wallon d’accélérer la digitalisation et l’ouverture des services publics et de répondre aux attentes spécifiques des usagers en y affectant des moyens budgétaires conséquents ;
- montrent que la Wallonie continue à progresser en matière d’administration en ligne et concourt donc de manière positive à la progression de la Belgique ;
- montrent que l’administration en ligne demeure bien une priorité importante du Gouvernement.