La formation au permis de conduire catégorie B pour les demandeurs d'emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 254 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre du Plan wallon de la lutte contre la Pauvreté (PWLP), un budget a été alloué pour un marché public de services « Apprentissage pratique de la conduite en vue de l’obtention du permis B » à l’attention des demandeurs d’emploi. En collaboration avec les différentes Missions régionales suivantes, environ 1 000 euros par personne ont ainsi été mis sur la table par le Gouvernement.
  
  MIREC (de Charleroi)
  MIREHW (de Huy-Waremme)
  MIREBW (du Brabant Wallon)
  MIREV (de Verviers)
  MIRENA ( de Namur)
  MIRELUX (du Luxembourg)
  MIREWAPI ( de Wallonie-Picarde)
  MIREL (de Liège)
  MRMB (de Mons Borinage)
  MRC (du Centre)
  MIRESEM (du Sud de l’Entre Sambre et Meuse)
  
  
  Madame la Ministre peut-elle m’informer, pour l’ensemble des Missions régionales précitées, de l’école de conduite ayant remporté le marché public  ?
  
  Il nous revient, en particulier, que l’octroi du marché public par la MIRESEM à l'ASBL MOBILESEM n’aurait pas été fidèle aux différents prescris légaux. Entre autres, cette dernière ne ferait que de la conduite accompagnée et ne posséderait pas d’autorisation d’enseigner.
  
  Afin de pouvoir solliciter cette fameuse autorisation, l’instructeur doit satisfaire aux conditions de l’article 12, § 1er et de l’article 13 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Il devra en plus de posséder une sélection médicale chauffeur (groupe2) valide, d’un certificat de bonnes vie & mœurs (modèle 2) ainsi que du brevet. Le code 103 devra alors être apposé sur le permis de conduire.
  
  Cette ASBL ne possèderait aucun numéro d’agrément délivré par la Région wallonne. Elle ne pourrait dès lors pas délivrer de certificat d’enseignement aux candidats que ce soit après 20 heures de cours pratique leur permettant d’acquérir un PCP 18 mois pour rouler seul et/ou accompagné ou après 6 heures de cours pratique, en cas de deux échecs à l’examen pratique ou après expiration du permis provisoire.
  
  Pourrait-elle nous éclairer sur cette situation afin que, tout du moins, les candidats qui passeraient via cette structure ne soient défavorisés  ?
  
  Finalement, on nous informe que le Directeur de Miresem serait aussi Administrateur chez Mobilesem. Nous osons espérer qu’il n’y a pas eu conflit d'intérêts dans ce dossier.

• Réponse du 27/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, le 10 septembre 2015, un Plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant notamment de favoriser la mobilité de publics fragilisés. Cette mesure s’adresse prioritairement à des personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, accompagnées par une Mission régionale pour l’Emploi (MIRE) et inscrites dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle nécessitant l’obtention du permis de conduire.
  
  Un montant annuel global de 300.000 euros, prévu au budget du FOREm, est dédicacé à la mise en œuvre de cette mesure par les MIRE. Cette mesure est pilotée par un comité d’accompagnement regroupant des représentants de mon Cabinet, de l’Intermire, de la Fédération des CPAS, du FOREm et du SPW.
  
  Dans le cadre de cette mesure, les MIRE sont chacune amenées à passer un marché public pour sélectionner leur prestataire.
  
  Seules les auto-écoles agréées sont admises. Une dérogation est toutefois prévue. Les ASBL d’apprentissage de conduite automobile peuvent également être prestataires, à condition :
  1. d’avoir dans leur payroll un moniteur breveté ;
  2. d’avoir pour mission, dans leur objet social, l’apprentissage de la conduite dans un but d’insertion. C’est le cas de l’ASBL Mobilesem, à laquelle la MIRESEM a attribué son marché public.
  
  Concernant ce marché, le directeur de la MIRESEM n’est pas administrateur de Mobilesem. Il est membre de l’assemblée générale, comme une trentaine de représentants d’autres associations s’occupant de publics précarisés.
  
  Le tableau en annexe, extrait du rapport d’activité de la mesure approuvé par le comité d’accompagnement le 7 février 2017, fait état des marchés passés par chacune des MIRE :
  
  Toutes les MIRE ont sélectionné l’organisme d’apprentissage à la conduite sur la base d’un marché public qu’elles ont géré chacune pour ce qui les concerne.
  
  Les MIRE étant subventionnées par le FOREm pour cette action, celui-ci s’assure notamment du respect des règles en matière de passation des marchés publics dans le contrôle de l’utilisation des subventions.