L'accord entre les planteurs de betteraves et la Raffinerie Tirlemontoise

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 425 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 1er octobre de cette année, il sera officiellement mis fin aux quotas sucriers dans l'Union européenne. Avec cette levée des quotas, les prix ne seront plus garantis, mais seront soumis aux dures lois d'un marché libéralisé.
  
  Après un an de négociations entre les planteurs de betteraves et la Raffinerie Tirlemontoise (RT), un accord est intervenu le jeudi 16 mars dernier. Un accord qui, selon le communiqué de presse conjoint et à l'aune de l'intervention de deux conciliateurs, « assure clarté et sécurité aux planteurs de betteraves, à la Raffinerie Tirlemontoise et également à l'ensemble des parties prenantes de la filière ».
  
  Cet accord, tout à fait indispensable à la santé du secteur betteravier en Wallonie, ne calme néanmoins pas toutes les inquiétudes des agriculteurs, toujours soucieux de leur avenir quant à la levée future des quotas sucriers en Europe. Une augmentation de la production de sucre de 20 % est prévue tandis que la demande est globalement stable, voire en baisse. Ces deux mécanismes pourraient aboutir à une diminution des prix de la betterave et de facto, à une diminution de sa rentabilité pour nos planteurs wallons.
  
  Quelles sont les grandes lignes de cet accord ?
  
  Quelles en sont les conditions particulières ?
  
  Quatre garanties étaient demandées par les planteurs. Qu'en est-il advenu dans l'accord tel que négocié ?
  
  Les incertitudes entourant la proche levée des quotas ont-elles eu pour effet de bousculer le marché et notamment le prix de la betterave en ce début d'année 2017 ?
  
  Enfin, il semble qu'il y ait un traitement différent entre producteurs belges et allemands. Qu'en est-il ?

• Réponse du 02/05/2017

  • de COLLIN René
  
  La fin du système des quotas de sucre voulue par l’Union européenne (UE) alors que ce système avait fonctionné à la satisfaction générale depuis de nombreuses années provoque en effet de grandes inquiétudes chez nos planteurs, confrontés à une logique industrielle de recherche accrue de compétitivité.
  
  Pour assurer un certain équilibre entre un grand nombre de planteurs individuels de betteraves et un nombre très limité d’entreprises transformatrices, la législation de l’UE prévoit que les conditions d’achat des betteraves par l’industrie sucrière doivent être fixées dans le cadre d’un accord interprofessionnel écrit. Un tel accord doit être conclu avant la passation des contrats de livraison entre l’association des planteurs et l’industrie sucrière.
  
  Lors de la réunion du 21 février à Tirlemont, il a bien fallu constater le blocage des discussions entre la Raffinerie Tirlemontoise (RT) et ses planteurs fournisseurs concernant la mise en œuvre du régime betteraves/sucre après le 1er octobre 2017.
  
  Pour éviter que les deux parties soient confrontées à des problèmes juridiques vis-à-vis de l’UE à la veille des semis 2017.
  
  J’ai décidé en concertation avec ma collègue flamande de désigner deux médiateurs pour sortir de l’impasse.
  
  Le travail discret et efficace des médiateurs a permis d’aboutir à un préaccord le 13 mars, adopté le même jour par la RT et le lendemain par le Conseil d’administration du Comité de Coordination des Planteurs.
  
  Les planteurs ont accepté la grille de prix sucre-betteraves telle qu’elle est dans le contrat 2017, et retiré leur demande de la grille de prix Sud Zucker (grille allemande) pour 2017. Les autres demandes des planteurs ont été acceptées par la RT et les aspects pratiques qui en résultent ont été précisés. La voie vers la conclusion d’un Accord Inter professionnel global (AIP) pour 2017 a également été dégagée. Le nouvel AIP a été ensuite transmis à tous les planteurs qui entretemps avaient déjà reçu une proposition de contrat.
  
  L’accord intervenu est valable pour 1 an. Il ne résout pas certaines divergences de fond entre les parties qui risquent de réapparaître lors des négociations ultérieures. Il a permis de sortir le secteur d’une dangereuse impasse, et d’éviter un risque juridique pour les contrats à conclure avant les semis 2017. Je terminerai en soulignant que non seulement les semis 2017 ont pu être réalisés dans de bonnes conditions météo et agronomiques, mais surtout sans les incertitudes juridiques.