Les statistiques relatives à la santé en milieu carcéral

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 815 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  A la lecture et à la présentation du rapport de Véronique Salvi sur la santé et la promotion de la santé des personnes détenues en milieu carcéral, un élément ressort parmi beaucoup d’autres  : il n’y a que très peu de statistiques concernant la santé en milieu carcéral, en particulier pour les volets prévention et promotion.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été averti de ce manque  ? Compte-t-il demander à l’IWEPS – si davantage c’est à l’IWEPS de réaliser ces statistiques – de réaliser une recherche sur le domaine afin d’approfondir et d’objectiver cette problématique  ?
  
  La Wallonie étant compétente en matière de prévention, il semblerait évident que celle-ci puisse réaliser une série d’études et d’analyses statistiques sur le domaine qui nous préoccupe. Qu’en est-il  ?

• Réponse du 12/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le milieu carcéral est un environnement peu favorable à la qualité de vie et à la santé (physique, mentale et sociale) de la personne incarcérée. Plusieurs facteurs expliquent cela : le manque d’hygiène corporelle et environnementale, la promiscuité, le manque d’accessibilité au matériel de prévention et de réduction des risques ainsi qu’à certains soins, le manque d’accès à une nourriture saine, la sédentarité, la consommation de substances psychotropes, la violence, etc.
  
  La santé en prison manque cruellement de données scientifiques récentes au niveau belge. Cela se traduit d'ailleurs dans une des recommandations du rapport de Madame la Députée Véronique SALVI : "Établir un état des lieux de la santé des personnes détenues". Dans ces conditions, elle a donc été confrontée à la difficulté d'établir un état des lieux de la santé des personnes détenues en Wallonie.
  
  Comme elle l’explique dans son rapport, aux niveaux législatif et politique, l’organisation des soins de santé en prison dans son volet curatif relève des compétences du Ministre de la Justice. La loi de principes (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2005011239&table_name=loi,) du 12 janvier 2005, relative aux principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit notamment en son chapitre VII, section 1re, art 87, que les soins de santé en milieu pénitentiaire englobent :
  1° les services dispensés par les prestataires de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé physique et psychique du patient ;
  2° la contribution des prestataires de soins à la prévention et à la protection sanitaire du personnel et des détenus.
  
  C’est donc à ce niveau que se trouvent la plupart des données de santé.
  
  La Wallonie subventionne l’ASBL Éducation pour la Santé de Huy qui propose aux personnes incarcérées et au personnel pénitentiaire différentes démarches permettant de les sensibiliser au bien-être, de favoriser la prise en charge puis la gestion harmonieuse et responsable de leur santé aussi bien dans leur vie personnelle que sur leur lieu de travail. Elle subventionne également l’ASBL Modus Vivendi active en matière de prévention SIDA pour le public des usagers de drogues, notamment en milieu carcéral.
  
  La réflexion actuelle relative au Plan de prévention et de promotion de la santé déterminera notamment des actions de promotion de la santé et de recherche, si nécessaire, et des décisions seront prises d’ici la fin de l’année.
  
  L’axe alimentation, activité physique et lutte contre la sédentarité a déjà travaillé sur le public spécifique des détenus puisqu’un Groupe de travail y relatif a été constitué. Dès lors, une série de mesures vont être dégagées pour ce public.
  
  Enfin, suite à l’accord de coopération du 23 janvier 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral, une conférence ministérielle est prévue le 26 juin prochain.
  
  Comme j’ai déjà pu le soulever lors du Comité de pilotage permanent, la Wallonie subventionne :
  - l’ASBL FEDITO WALLONNE pour le projet de point de contact, d’orientation et d’accompagnement pour détenus usagers de drogues à la prison de Lantin ;
  - « Service Éducation Santé » de HUY, pour la poursuite du projet de formation organisée dans le cadre du programme de renforcement de la santé mentale des personnes incarcérées sur le territoire de la Région wallonne ;
  - « Service Éducation Santé » de HUY, Prévention du Sida, des maladies transmissibles et de renforcement de la promotion de santé en milieu carcéral.