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Les panneaux photovoltaïques flottants

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 741 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/04/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Une entreprise de Hannut semble être à l'initiative d'une première dans le pays, en plaçant des panneaux photovoltaïques sur des bassins plutôt que de faire le choix de toitures ou de sols.

    L'originalité n'est pas contestable, mais se pose la question de la délivrance du permis dans la mesure ou celui-ci n'est pas nécessaire pour les toitures, mais l'est pour une installation au sol ! Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et sur le sujet ?

    Quelles sont les autorisations nécessaires et comment expliquer les différences de traitement au regard de la localisation desdits panneaux ?
  • Réponse du 04/05/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les panneaux photovoltaïques sont dispensés de permis d’urbanisme lorsqu’ils sont placés sur un bâtiment pour autant qu’ils rencontrent les conditions d’application de l’article 262 du CWATUP. Les hypothèses exonérées du permis d’urbanisme se caractérisent par une incidence minime sur le cadre bâti. Elles sont strictement encadrées et sont maintenues par le CoDT sans exiger la conformité à la destination de la zone.

    Dans les autres cas, l’installation de panneaux photovoltaïques est soumise à permis d’urbanisme, ce qui implique un examen circonstancié de la demande par l’autorité compétente.

    L’infrastructure flottant sur l’eau ne nécessite pas en soi un permis d’urbanisme. Ce projet a nécessité l’obtention d’un permis en raison de l’installation fixe à réaliser sur la berge du bassin de lagunage concerné. Outre le lien technique avec l’entreprise, pour permettre le passage des câbles, cette installation fixe permet d’amarrer la structure flottante et d’y accéder si nécessaire.

    L’entreprise a choisi cette solution innovante en raison des caractéristiques techniques de ses halls qui ne permettent pas d’accueillir une telle installation en toiture.

    C’est ainsi qu’un permis d’urbanisme a été délivré à la société HESBAYE FROST par la Fonctionnaire déléguée pour l’implantation de 546 panneaux photovoltaïques sur structures flottantes. Cette société, située à GEER, produit et emballe des légumes surgelés. Le bassin qui accueille le projet participe à cette activité industrielle.

    Enfin, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas une activité classée par la législation relative au permis d’environnement.