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Les conditions d’épandages imposées par certaines communes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 742 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/04/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Dans le but de protéger au mieux les citoyens de l’impact des traitements phytosanitaires et de leur apporter un maximum de confort en période d’épandage, le collège communal d’Hastière prie ses agriculteurs de bien vouloir respecter certaines mesures de précautions.

    Ces mesures de précautions consistent à prévenir les riverains dans un rayon de 150 mètres des limites de parcelles à traiter, 48 heures avant les épandages. Les épandages visés sont ceux de lisier, de fumier ou d’engrais ainsi que les pulvérisations de produits comme les insecticides, herbicides et fongicides.

    Pour permettre la diffusion de ces informations, le collège communal invite les agriculteurs à le prévenir au moyen d’une adresse mail pour ensuite publier ces informations que le site Internet de la commune et sa page Facebook.

    Monsieur le Ministre trouve-t-il cohérent qu’un collège échevinal englobe tous les insecticides, tous les herbicides et tous les fongicides sans nuances dans une même mesure de ce type ?

    Pense-t-il que ce genre de mesure relève de la compétence d'un collège communal ?
  • Réponse du 17/05/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les insecticides, les herbicides et les fongicides sont englobés par la réglementation européenne dans ce qu’on appelle les produits phytopharmaceutiques qui font l’objet du règlement n°1107/2009.
    Après l’agrément des molécules par l’Europe, c’est au Fédéral qu’il revient de fixer les normes et conditions d’utilisation, dont notamment des zones tampons, propres à chaque produit commercialisé en Belgique.

    La Wallonie dispose d’une règlementation pour la protection des publics vulnérables qui entrera en vigueur le 1er juin 2018.

    Par ailleurs, une mesure prévoyant une obligation de résultat pour la protection des riverains contre la dérive de produits phytopharmaceutiques est proposée dans le cadre du prochain Programme wallon de réduction des pesticides 2018–2022. Cette proposition va donc plus loin que les mesures actuelles puisqu’elle englobe tous les cas de figure de parcelles voisines d’une parcelle traitée.

    En ce qui concerne la compétence du collège communal, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux est l’autorité en la matière.