Les conditions d’épandages imposées dans certaines communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 508 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/04/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans le but de protéger au mieux les citoyens de l’impact des traitements phytosanitaires et de leur apporter un maximum de confort en période d’épandage, le collège communal d’Hastière prie ses agriculteurs de bien vouloir respecter certaines mesures de précautions.
  
  Ces mesures de précautions consistent à prévenir les riverains dans un rayon de 150 mètres des limites de parcelles à traiter, 48 heures avant les épandages. Les épandages visés sont ceux de lisier, de fumier ou d’engrais ainsi que les pulvérisations de produits comme les insecticides, herbicides et fongicides.
  
  Pour permettre la diffusion de ces informations, le collège communal invite les agriculteurs à le prévenir au moyen d’une adresse mail pour ensuite publier ces informations que le site Internet de la commune et sa page face book.
  
  Cette décision est-elle légale ?
  Dans l’affirmative, relève-t-elle de la compétence du collège ou du conseil communal ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  À la lecture de la question, il semblerait que le collège ait invité les agriculteurs à informer la commune des moments où ils procéderaient à l’épandage de lisiers dans le cadre du maintien des bonnes relations avec les riverains.
  
  Aucune sanction ne semble être prévue.
  
  Il me paraît difficile d’aborder la question de la légalité ou de l’illégalité d’une telle mesure dès lors qu’on se trouve dans le cadre d’une recommandation sans effet de droit.
  
  Au vu de cet élément, je ne puis me prononcer sur l’autorité compétente.
  
  En tout état de cause, si une personne s’estime lésée, il lui est toujours possible d’introduire un recours auprès de l’autorité de tutelle.