Le Plan Cigogne II
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 426 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Alors que la commune de Beloeil avait déposé, en 2013, un projet d'extension de la crèche communale, auprès de la Région wallonne, dans le cadre du Plan Cigogne II, elle vient d'en annoncer l'abandon, les travaux initialement chiffrés à 551.000 euros dépassant, après l'ouverture des offres, le million d'euros, alors que le subside est plafonné à 444.000 euros.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier ?
Comment expliquer une telle inflation dans les prix et une telle lenteur dans le traitement du dossier ?
Les autorités de tutelle n'ont-elles pas décelé et compris à temps la hauteur budgétaire du dossier ?
Où se situent les responsabilités et les lacunes ?
Une aide plus substantielle de la Wallonie était-elle inimaginable ?
Quel est le taux de consommation des budgets dédicacés au Plan Cigogne II ?
Peut-il en détailler l'exécution ?
Quels sont les autres dossiers qui ont fait l'objet d'une décision d'abandon des auteurs de projet ?
Comment sont orientés les budgets non utilisés ?
Quelles sont les perspectives ?
Réponse du 23/05/2017
- de COLLIN René
Le dossier de la commune de Beloeil s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets lié au Plan Cigogne II - volet 3 de l'ONE et destiné à subventionner les travaux d'infrastructures engendrés par la création de nouvelles places d'accueil.
À cet effet, un montant de 56 millions d'euros avait été prévu par le Plan Marshall 2.vert. Le projet de la commune de Beloeil fait partie des 115 projets retenus, qui se sont chacun vus attribuer une enveloppe fermée calculée sur base de l'estimation des travaux renseignée dans leurs candidatures.
Dans le cas cité, l'estimation des travaux renseignée était de 605.000 euros TVAC, ce qui a conduit à la réservation d'une enveloppe fermée de 444.675 euros, calculée selon les modalités de l'appel à projets.
À l'avant-projet, l'estimation des travaux a été portée à 657.145 euros TVAC. Après ouverture des soumissions, l'offre la moins-disante a atteint 903.763 euros TVAC, ce qui a conduit la commune à renoncer à son initiative.
Après introduction des candidatures, la procédure ne prévoit qu'une réunion plénière d'avant-projet et ensuite l'approbation de l'attribution du marché.
Le pouvoir subsidiant n'intervient donc pas entre ces étapes et il ne lui appartient donc pas d'expliquer ces inflations successives des estimations et du montant de l'adjudication. Seul le bénéficiaire peut répondre à cette question.
De même le pouvoir subsidiant ne peut être accusé d'une quelconque lenteur dans le traitement du dossier, puisque sa seule intervention se limite à la tenue de la réunion plénière d'avant-projet dans le délai prévu par les modalités. Son intervention suivante aurait dû être l'approbation du dossier d'attribution du marché, intervention qui n'aura pas lieu puisque le bénéficiaire a décidé de renoncer à son projet de travaux.
Comme indiqué ci-avant, le Plan Marshall 2.vert prévoyait un montant de 56 millions d'euros pour ces initiatives. Le total des enveloppes réservées (59.755.000 euros) dépasse même ce montant, car on sait que, dans les appels à projets, il y a toujours des dossiers qui sont abandonnés et d'autres qui se finalisent avec un coût inférieur à celui initialement annoncé. Il est donc budgétairement impossible de revoir à la hausse l'enveloppe attribuée à la commune de Beloeil.
À ce jour des dossiers d'attribution du marché ont été approuvés pour 24 millions d'euros, soit 43 % du montant affecté par le Plan Marshal, et ce pour 54 demandeurs sur les 115 retenus. Actuellement, on dénombre 7 dossiers ayant fait l'objet d'un abandon, ramenant le total des enveloppes réservées à 57.854.000 euros. Il n'y a donc toujours pas de budgets non utilisés par rapport aux 56 millions prévus par le Plan Marshall 2.vert.
Les derniers milieux d'accueil devant être ouverts en 2019, les dossiers d'attribution continuent à être introduits régulièrement et il est donc trop tôt pour tirer le bilan définitif de cet appel à projets.