Le cadastre des bâtiments anciens

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 511 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, la situation du parc des logements en Wallonie est caractérisée par des bâtiments très anciens et cette caractéristique est encore plus prégnante au sein du territoire du Cœur du Hainaut (qui regroupe 25 communes de Mons-Borinage et La Louvière-Centre) puisque 33,5 % des bâtiments du territoire ont été érigés avant 1900 et 56,7 % avant 1945.
  
  Ces chiffres sont pour la Wallonie de 28,3 % et 49,5 %.
  Il est également évident que les bâtiments récents ont statistiquement moins de dégâts et les sinistres y afférents ont généralement un coût statistiquement moindre.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une cartographie précise, d’un cadastre en Région wallonne des bâtiments datant d’avant 1900  ?
  
  Quelles sont les initiatives de la Région pour les bâtiments très anciens qu’ils soient publics ou privés notamment au niveau des risques (dégâts, sinistres, etc.)  ?
  
  Une campagne de prévention pourrait-elle s’envisager pour les propriétaires de bâtiments datant d’avant 1900 afin de conscientiser la population sur l’analyse des risques et/ou les mesures de prévention à prendre pour de tels bâtiments  ?

• Réponse du 15/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Cette question traite la présence de risques de sinistres ou de dégâts plus importants en raison de la vieillesse du bâti résidentiel en Wallonie et dans ses anciennes sous-régions industrieuses. Il n’existe pas à proprement parler de registres ou de bases de données spécifiques sur les logements anciens. Par définition, le SPF Finances et son administration de la documentation patrimoniale, ce que nous appelons plus communément « le Cadastre », sont en charge de recueillir les informations sur l’ensemble des bâtiments construits sur le territoire. Il ne saurait donc être question de créer un « cadastre » du Cadastre. Cependant, la mise à jour des informations du Cadastre est un problème connu depuis longtemps comme le sait l'honorable membre.
  
  En matière de qualité du logement, la Wallonie réalise une collecte détaillée d’informations, tous les six ou sept ans, sur un échantillon de logements situés en Wallonie. Cet échantillon compte 5.240 logements pour lesquels l’époque de construction est connue, soit 40,5 % qui ont été construits avant 1946, et plus précisément 21,9 % construits avant 1919. Ces chiffres sont relativement proches des chiffres du SPF cités par l’honorable membre. La dernière enquête sur la qualité de l’habitat en Wallonie date de 2012-2013. À partir de ces données, je peux fournir les quelques indicateurs suivants qui, sans surprise, constatent une proportion plus importante – tout en restant minoritaire, voire assez faible – de manquements graves à la qualité du logement selon l’époque de construction.
  
  Ainsi, 4 % des logements construits en 1945 et avant présentent un indice de salubrité bâtiment « très mauvais » alors qu’il n’y a qu’un logement sur cent construit après 1945 qui est concerné. Au niveau de la ventilation de la cuisine dont l’absence est un facteur de risques, la proportion pour les logements de 1945 ou avant est relativement marginale (3.9 %), mais elle correspond tout de même au double de celle des logements construits après 1945 (2,3 %).
  
  En termes d’installation de chauffage, 16,5 % des logements de 1945 ou avant n’ont pas de moyens de chauffage principal alors qu’il n’y a que 5,9 % des logements plus récents qui n’en disposent pas également. De plus, il y a pratiquement un logement sur trois (32,4 %) construit en 1945 et avant qui utilise un poêle comme autre moyen de chauffage, car les vieux logements sont plus grands et moins isolés. Ceci peut représenter un risque pour la santé, la sécurité et témoigne d’une certaine précarité énergétique. C’est deux fois plus fréquent que dans les logements d’après 1945 (17,9 %).
  
  Enfin, les installations électriques présentent un ou plusieurs problèmes de sécurité, toujours selon cette enquête, pour 2,6 % des logements de 1945 ou avant contre moins d’un pour cent pour les logements construits après 1945.
  
  Pour 5,3 % des logements construits en 1945 et avant, la toiture doit être remplacée en totalité ou en partie, contre moins de 2 % pour les logements construits après 1945. Et la charpente est instable pour au moins un logement ancien sur cent (1,3 %).
  En conclusion, les manquements et les risques sont toujours plus fréquents dans les logements les plus vieux, mais leur part reste toujours minoritaire, voire très marginale.
  
  Voir annexe.