Les aides à l'emploi pour les personnes handicapées

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 258 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de MORREALE Christie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Après plusieurs mois de concertation, les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon se sont accordés sur la mise en œuvre d'une importante réforme des aides à l'emploi qui fait suite à la sixième réforme de l’État. Dans le cadre de cette réforme, je me permets d'interroger Madame la Ministre sur les dispositifs qui seront accessibles pour les personnes handicapées, qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus.
  
  En effet, certaines aides, comme les mesures SINE par exemple, ne sont accessibles que pour les chômeurs assimilés. Or, une personne qui bénéficie de l’allocation de remplacement de revenus n’a pas le statut de chômeur assimilé.
  
  Ne pourrait-elle donc pas prétendre à ce type d’aide ?
  
  Envisage-t-elle une disposition permettant aux personnes qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus d’avoir également accès à ces mesures SINE ?
  
  D’autres plans, comme l’ACTIVA par exemple, nécessitent d’être demandeurs d’emploi. Les personnes handicapées peuvent-elles, dès lors, bénéficier de ce plan ?
  
  Je connais l’attention et l’intérêt particulier qu'elle porte aux droits des personnes handicapées.
  
  Madame la Ministre peut-elle donc m’informer sur les aides à l’emploi qui seront disponibles pour elles ? Des conditions d’accès particulières sont-elles mises en place ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont souhaité concentrer les aides à l’emploi sur un nombre limité de publics-cibles. Même si les personnes en situation de handicap ne constituent pas un groupe-cible spécifique, tout a été mis en œuvre pour qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des aides wallonnes. Ainsi, l’accès de certaines aides aux personnes en situation de handicap a été facilité dans le cadre de la réforme.
  
  Les trois aides à l’emploi qui s’appuient sur le mécanisme de l’activation, à savoir l’Impulsion Insertion (contrat d’insertion pour les jeunes inoccupés pendant 18 moi), l’Impulsion ‑25ans (aide à destination des jeunes peu ou moyennement qualifiés) et l’Impulsion 12mois+ (aide à destination des demandeurs d’emploi de longue durée), seront désormais activables sur la base de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm, et non plus en fonction de la durée de perception d’allocations de chômage ou d’insertion versées par l’ONEM, comme c’est le cas dans les actuels dispositifs Activa ou PTP. Ainsi, dès lors qu’elles sont inscrites au FOREm, les personnes qui bénéficient ou non d’une allocation de remplacement entrent en ligne de compte pour ces nouvelles aides.
  
  Selon le même principe, les personnes en situation de handicap continueront à être éligibles dans le dispositif APE qui sera bientôt réformé.
  
  Ici aussi, la simple inscription comme demandeur d’emploi auprès du FOREm permet d’accéder à ce mécanisme d’aide.
  
  En outre, les personnes en situation de handicap qui sont enregistrées auprès de l’AViQ et qui ont fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part ouvrent le droit à une majoration spécifique dans le cadre de l’aide SESAM à destination des petites entreprises qui accroissent leur personnel.
  
  Pour ce qui est de l’aide SINE, le projet de réforme des aides prévoit, dans l’immédiat, son maintien à l’identique. Une simplification des modalités d’accès et de liquidation sera ultérieurement examinée en concertation avec le secteur de l’économie sociale.