La réforme du permis de conduire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 822 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, il est prévu, en ce qui concerne la formation pratique, que les deux filières dites « libre » et « auto-école » soient modernisées. D'une part, il est prévu que la filière « auto-école » reste identique à la situation actuelle, c'est-à-dire une structure contrôlée, devant répondre à des critères stricts concernant les véhicules, les assurances, les programmes de cours, les documents de bord ou encore les taxes. D'autre part, la filière « libre » - où il est déjà permis à des moniteurs brevetés, hors auto-école, de guider les candidats conducteurs contre paiement, sans être mentionnés sur le permis de conduire provisoire - connaîtra quelques modifications.
  
  En effet, cette filière « libre », sans être soumise aux mêmes contrôles et taxes que les auto-écoles, ouvrira également la possibilité au candidat conducteur de recevoir un certificat d'aptitude afin de pouvoir conduire seul.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il préciser si ces moniteurs brevetés pourront eux-mêmes délivrer ces certificats d'aptitudes ?
  
  De plus, il est évident que les auto-écoles coûtent plus cher puisque les obligations financières qui leur sont imputées sont plus conséquentes que pour les filières libres, notamment en terme de taxes et d'assurances auxquelles ces dernières ne sont pas soumises.
  
  Face à ce constat, ne semblerait-il pas qu'une certaine distorsion de la concurrence puisse voir le jour ?
  
  S'il est vrai que cette ouverture de la filière libre constitue un plus au niveau de la formation, et permet un accès à moindre coût à une formation plus complète, ce qui est primordial, il ne faudrait pas que cela soit préjudiciable à tout un secteur.

• Réponse du 19/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans la situation existante de la filière libre pour la formation à la conduite, le candidat-conducteur peut faire appel à des moniteurs brevetés en complément ou en remplacement de son guide.
  
  Le certificat d'aptitude et l'examen au permis représentent une évaluation de la conduite du candidat-conducteur et la délivrance d'un acte officiel qui relèvent des compétences et responsabilités des auto-écoles et des centres d'examen.
  
  Dans la réforme à la formation proposée, cette situation ne change pas. Les moniteurs brevetés pourront toujours dispenser des formations dans le cadre de la filière libre, mais n'auront pas de missions certificatives.
  
  La réforme ne devrait pas amener de distorsion de la concurrence. Pour rappel, le projet de réforme est actuellement soumis à la concertation des acteurs et l'avis du Conseil Supérieur wallon de la Sécurité routière.