Les déchets d'activités hospitalières provenant des soins médicaux à domicile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 749 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le renforcement progressif de la législation sur les rejets atmosphériques a contraint à la fermeture de bon nombre d’installations d’incinération en milieu hospitalier. Cependant, Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que les déchets issus des activités médicales ne peuvent pas être traités comme les déchets ménagers. Les incinérateurs qui les détruisent doivent avoir des fours spéciaux et agréés.
  
  Afin de répondre aux problèmes qui se posent pour les cliniques et les établissements de soins, certaines intercommunales actives dans la collecte et la gestion des déchets assurent, dans des conditions de sécurité optimales, la prise en charge de déchets hospitaliers de type B2 (coupants, piquants, contondants et/ou infectieux).
  
  La gestion de ce type de déchets ne concerne pas uniquement les cliniques et établissements de soin. Les pratiquants de soins médicaux à domicile, de plus en plus nombreux, sont également concernés par cette problématique.
  
  Existe-t-il des mesures spécifiques avec les institutions hospitalières dans le cadre de ces pratiques médicales à domicile qui engendrent des déchets spécifiques ?
  
  En l’absence de suivi spécifique, ne craint-il pas que ces déchets hospitaliers finissent par se retrouver dans les sacs poubelles de déchets ménagers ?

• Réponse du 19/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En date du 30 juin 1994, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé. Cet arrêté vise les déchets provenant des soins médicaux pratiqués à la fois dans les hôpitaux, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques, les laboratoires médicaux, les dispensaires médicaux, les cabinets de médecin, de dentiste, mais aussi ceux provenant de prestations de soins à domicile.
  
  Cet arrêté précise les filières d’élimination de ces déchets au travers de collecteurs agréés et d’installations de traitement spécifiques titulaires d’un permis d’environnement. Il organise un système dérogatoire permettant aux médecins, dentistes, prestataires de soins à domicile d’être soustraits à l'obligation d'agrément lorsqu'ils transportent les déchets issus de leur activité propre depuis leur cabinet ou la résidence de leurs patients jusqu'au lieu où ils se débarrassent de ces déchets conformément à la loi, généralement en recourant aux services d’un collecteur agréé.
  
  La mise en œuvre de cet arrêté évite donc que des déchets de soins de santé à caractère infectieux ne se retrouvent dans les sacs poubelles de déchets ménagers et permet de les diriger vers les filières adéquates.