Les compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 250 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Dans la réponse du prédécesseur de Monsieur le Ministre à la question orale relative à l’actualisation de l’étude de la CWaPE concernant les compteurs à budget, on peut lire :
  « A la lecture du rapport annuel spécifique de la CWaPE, on peut apprendre qu’en 2015 :
  8.164 compteurs à budget ont été placés en électricité et 10.164 en gaz.
  La Wallonie comptait 145.710 compteurs à budget électricité installés dont 64.500 actifs.
  En gaz, 48.531 compteurs à budget étaient installés dont environ 27.000 étaient actifs. »
  
  Le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport coût/efficacité.
  
  Le compteur à budget est perçu positivement par une très large majorité des clients qui en disposent. Près de 90 % des ménages interrogés indiquent préférer le compteur à budget en électricité au compteur classique. Cette majorité de clients considère le compteur à budget comme un moyen de gestion des consommations et comme un moyen de limiter leur endettement. Tels sont les propos de la CWAPE qui contrastent assez fort avec celles du RWADE, organisme spécialisé en ce qui concerne l’assistance aux ménages en précarité énergétique. Laquelle des deux vérités est la bonne ?
  
  La CWaPE admet toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget peut conduire à des privations et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base. Tout cela est bien, mais est-ce la bonne réflexion ? Est-il encore d’actualité de placer des compteurs à budget ? Pourquoi ne pas passer au compteur intelligent ?
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE préconise des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés à des situations conjoncturelles. Vu l’arrivée des compteurs intelligents, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement. Elle préconise également de conclure un accord sectoriel régional portant tant sur l’information au sens large du client que sur les améliorations à apporter aux compteurs à budget.

• Réponse du 18/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  À l’avenir, il est clair que les compteurs à budget qui seront installés seront des compteurs intelligents. En effet, en raison de l’évolution technologique, les compteurs à budget actuels ne seront bientôt plus fournis.
  
  Afin de lutter contre la précarité énergétique, il n’y a pas de solution miracle et chaque système à ses inconvénients. Ainsi, dans le mécanisme bruxellois, il apparaît que le système sous limiteur de puissance conduit généralement à un endettement plus important du client. Dans un contexte d’évolution technologique vers le compteur intelligent à moyen terme, la CWaPE souligne qu’il n’y a pas d’intérêt économique pour la Région wallonne dans son ensemble d’abandonner le compteur à budget au profit du limiteur de puissance. En outre, en Région bruxelloise, il apparaît que les décisions des juges de paix sont généralement rendues par défaut, faute de présence du client, et aboutissent généralement à la coupure.
  
  La CWaPE estime que lorsque les compteurs intelligents seront placés, les coûts liés aux compteurs à budget et au limiteur de puissance seront réduits suite à la diminution des frais de déplacement des GRD. En outre, un système de rechargement plus diversifié et moins coûteux pourra être mis en place. Cependant, ces nouveaux compteurs nécessiteront également un cadre juridique afin que leur installation se réalise aux bénéfices de tous et soit accompagnée de mesures en matière de protection de la vie privée ou des données personnelles.
  
  Afin de lutter contre la précarité énergétique, l’accompagnement individuel et collectif des ménages et les aides à l’investissement sont les outils les plus efficaces, ils nécessitent toutefois d’importants moyens publics, tant sur le plan humain que financier.
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnés de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés…
  
  Ces recommandations sont notamment prises en considération dans le cadre de l’évolution de l’arrêté sur les OSP sociales.