La rationalisation des intercommunales
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 512 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Un comité d’experts a rédigé un projet de rapport sur le cadastre des intercommunales et la rationalisation des structures supracommunales. Le Gouvernement est donc dans le délai de 45 jours ouvrables qu’il s’était fixé. C’était il y a un certain temps.
Quand est-ce que ce cadastre sera publié ?
Quand la rationalisation aura-t-elle lieu ?
Quel va être le rôle des provinces dans cette discussion ?
N’est-ce pas une occasion de se pencher aussi sur l’avenir et l’utilité des provinces ?
Réponse du 15/06/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La réalisation du cadastre prend énormément de temps. Pour constituer cette base de données, nous avons interrogé les pouvoirs locaux au travers de 5 questionnaires répartis en 3 tours organisés le 1er février, le 3 mars et le 14 mars 2017.
* 1er tour : Questionnaires 1 et 2
Envoi de 2 circulaires ministérielles et de 2 questionnaires en date du 1er février 2017 vers :
Les communes, CPAS et provinces pour le questionnaire 1 ;
Les intercommunales, associations chapitre XII et sociétés de logement de service public pour le questionnaire 2.
* 2e tour : Questionnaires 3 et 4
Les informations recueillies dans le questionnaire 1, nous ont permis de dresser une liste de 1067 organismes supralocaux dans lesquels les communes, CPAS et provinces sont membres ou détiennent des parts.
Un 2e tour a, dès lors, été organisé le 2 mars 2017 afin de questionner ces organismes également. Vu le nombre important d’entités, nous avons décidé d’interroger prioritairement les organismes récurrents.
Ainsi, les questionnaires 3 et 4 ont été envoyés à ces organismes.
* 3e tour : Questionnaire 5
Après analyse des questionnaires 2, nous avons constaté que certaines intercommunales avaient renseigné la première filiale, sans renseigner les sous-filiales de niveau 2, 3, 4, …
Un 3e tour a été organisé vers les intercommunales en date du 14 mars 2017.
La disparité des réponses et des formats reçus n’ont pas permis d’automatiser totalement la création du cadastre. En effet, certaines opérations ont nécessité énormément de manipulations manuelles.
Je le rappelle, il s’agit d’un travail complexe avec un nombre important de données :
* Nombre de questionnaires différents : 5
* Nombre de formulaires à remplir pour les 5 questionnaires : 15
* Nombre d’entités interrogées : 1 232
* Nombre total de données réceptionnées pour les questionnaires 1 et 2 : Près de 400 000
* Nombre de fichiers reçus pour les PV : Près de 6 000
* Nombre de lignes Excel encodées pour les PV pour les questionnaires 1 et 2 : Près de 40 000
Le comité d’experts a demandé un délai complémentaire afin de procéder à différentes vérifications. J’ai marqué mon accord auprès de mon Administration concernant ce délai complémentaire. C’est un travail lourd, complexe, aléatoire (nous dépendons de ce que les pouvoirs locaux ont communiqué) et parfois malheureusement erroné. Il est donc important que ce travail puisse se faire dans la plus grande sérénité.
Il est prévu, dans la note du 26 janvier, qu’avant l’adoption définitive du rapport, il sera présenté à une délégation du Parlement wallon composée d’un représentant de chaque groupe politique pour débats et remarques.
La note prévoit, en outre, qu’au départ du cadastre, et de l’analyse du comité d’experts, le Gouvernement wallon fera procéder :
- À la suppression de toute intercommunale, organisme supra communal et organe dont l’utilité ne serait plus avérée ;
- À la suppression des fonctions spécifiques dont l’utilité n’est plus avérée.
Les modalités de cette rationalisation seront définies exclusivement par le Gouvernement wallon.
L’avenir et l’utilité des provinces ne sont pas compris dans le périmètre d’analyse du comité d’experts.