La fusion volontaire de communes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 514 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de VANDORPE Mathilde
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La page 105 de la Déclaration de politique régionale dit que le Gouvernement proposera : « un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif après consultation des habitants des communes concernées ».
En Flandre, l’actualité a fait de la prochaine fusion entre la commune d’Aalter, 20.000 habitants et la commune Knesselare, 8.000 habitants, pour ne plus former qu’une seule et même entité, qui prendra le nom de la plus grosse commune. Certains en Flandre vont même jusqu’à proposer des fusions obligatoires pour les communes de moins de 30.000 habitants.
Où en est le Gouvernement dans sa réflexion quant au décret-cadre mentionné en page 105 de la DPR permettant les fusions de communes volontaires ?
Quelles modalités Monsieur le Ministre envisage-t-il en la matière ?
Réponse du 15/06/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Je m’attelle actuellement à la rédaction de ce texte. Conformément à la DPR, celui-ci prévoira, sur base volontaire, la fusion de communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif après consultation des habitants des communes concernées.
Néanmoins, l’élaboration d’un tel décret-cadre soulève de nombreuses questions techniques en matière de finances, de personnel, de patrimoine, etc. Aussi, sans être exhaustif à ce stade de la réflexion, se pose notamment la question du sort à réserver aux grades légaux, de l’irrévocabilité ou non de la fusion, de la pertinence de l’octroi d’un incitant financier, de l’impact sur les dotations octroyées aux communes et aux CPAS, du sort des organismes paralocaux,...
Ce n’est qu’après avoir trouvé la solution ad hoc à ces questions que le texte pourra être débattu en cette enceinte.