Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 823 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de HAZEE Stéphane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.
Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?
Réponse du 24/05/2017 | Annexe [PDF]
- de PREVOT Maxime
Le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes définit la notion d’unité d’administration publique (UAP) comme étant l’unité institutionnelle qui fait partie du périmètre de consolidation de la Région wallonne.
Conformément à l’article 99 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2017 modifiant la liste des organismes visés à l’article 3, § 1er, 4° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, émargent à mes compétences les UAP suivantes : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ), le Port autonome de Namur (PAN), le Port autonome de Liège (PAL), le Port autonome de Charleroi (PAC), le Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO), l’Institut du Patrimoine wallon (IPW), l’ASBL « Abbaye de Villers-la-Ville » et la SA « Triage Lavoir ».
Notons cependant que si le PAL et PAN sont repris dans le listing de l’article 99 du décret du 21 décembre 2016, ils ne sont pas à strictement parler des UAP, puisque repris par l’Institut des comptes nationaux (ICN) dans la classification SEC S11 (Sociétés non financières) et non S1312 (Administrations d’États fédérés), comme l’ensemble des autres organismes visés. Cependant, afin d'apporter toutes les informations utiles souhaitées, je les traiterai de la même manière que les deux autres ports autonomes.
En annexe la liste des réviseurs actuellement désignés par les UAP.
Ces réviseurs ont été désignés dans le respect du décret du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Par ailleurs, je me permettrai de rappeler que conformément à l’article 102, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes les UAP de type 1, les UAP de type 2 et l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes tel que défini à l’article 50 du même décret. Sont visées dans mes compétences par cette disposition les UAP suivantes : IPW, PAN, PAL, PAC, PACO et AViQ.
Concernant la SOFICO, l’Abbaye de Villers-la-Ville et la SA Triage-Lavoir, s’agissant d’UAP de type 3, l’article 102 §2 trouve à s’appliquer, à savoir que les comptes annuels et le rapport du réviseur sont transmis à la Cour des comptes dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale. Sans préjudice du secret des affaires, la Cour des comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport.
Enfin, pour ce qui est de la SOFICO, en application de l’article 10, alinéa 5 du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, les comptes annuels de la SOFICO doivent être « transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné ».
Cependant, l’alinéa 1er du même article prévoit que « Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un collège de commissaires aux comptes qui compte deux membres ».
L’alinéa 4, toujours du même article, prévoit ensuite que « Les commissaires aux comptes sont nommés par le Gouvernement wallon, dont un au moins parmi les membres de l’Institut des reviseurs d’entreprises ». L’autre membre du collège des commissaires, bien que le décret ne précise rien quant à sa qualification, est traditionnellement un membre de la Cour des comptes. Pour l’heure, le représentant n’est autre que Monsieur Roland, Premier Président de la Cour.
Ce considérant, il est de tradition que la Cour, au nom du Premier Président, effectue un contrôle minutieux des comptes de la SOFICO. Ces contrôles s’effectuent en général de mi-février à mi-avril de chaque année. Ce n’est qu’ensuite que l’envoi officiel à la Cour des comptes doit être opéré, après approbation de ceux-ci par le Gouvernement.