Les titres-services.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 76 (2004-2005) 1
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Question écrite du 20/07/2005
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
Cependant, la presse relève que seuls 24,3 % des utilisateurs des titres-services résident en Wallonie, contre 72 % en Flandre. Or, le public ciblé par ce dispositif est largement représenté en Wallonie.
Lors de l'analyse en Commission du budget, Monsieur le Ministre a précisé que le succès plus important des titres-services en Flandre se justifiait notamment par le fait que la Flandre favorise les contrats à durée déterminée alors que la Région wallonne privilégie les contrats à durée indéterminée.
Or l'évaluation du dispositif des titres services souligne que 80 % des travailleurs titres-services ont un contrat à durée indéterminée.
Dès lors, comment Monsieur le Ministre explique-t-il le relatif succès des titres-services en Région wallonne, alors que le chômage y atteint des chiffres historiques ?
A l'instar de la Région bruxelloise, ne serait-il pas opportun de lancer, dès à présent, des campagnes de publicité en Région wallonne mettant en avant la simplicité et les multiples avantages des titres- services ?
En outre, peu de sociétés commerciales sont agréées en titres services en Région wallonne alors que celles-ci sont nombreuses en Flandre (25 sur un total de 264 en Wallonie contre 136 sur un total de 533 en Flandre). Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette différence ? Le plus grand agrément des sociétés commerciales en Flandre pourrait-il justifier le succès plus important de ce dispositif dans le Nord du pays ?
Réponse du 18/08/2005
- de ANTOINE André
Au 30 juin 2005, 180.359 particuliers sont inscrits dans le dispositif « Titres-Services »,
dont 24,7 % sont domiciliés en Wallonie (hors Communauté germanophone).
A cette même date, 901 entreprises sont agréées, dont 282 en Région wallonne, soit 31,3 %.
De mai 2003 au 30 juin 2005, 17.514.931 titres-services ont été achetés à l'échelle du Royaume, dont 3.997.277 par des ménages wallons, soit une proportion de 22,8 %.
Toutefois, il faut relever ici que c'est la courbe de progression qui est intéressante, puisque l'on constate qu'en janvier 2004, cette proportion était de 10,48 %, pour atteindre 24,5 % aujourd'hui.
Les masses, en valeur absolue, sont également révélatrices. En effet, si en janvier 2004, 253.468 chèques ont été achetés (dont 26.583 en Wallonie, hors Communauté germanophone), c'est 1.844.255 chèques qui ont été écoulés au cours du seul mois de juin 2005 ! Soit 7 fois plus.
Ceci posé, vous sous-entendez dans votre question, Monsieur le Député, que ce dispositif ne fonctionne pas en Région wallonne, puisque vous relevez que « seuls 24,3 % des utilisateurs sont wallons alors que le public visé est largement représenté en Wallonie ».
Permettez-moi de souligner que votre analyse conduit à une conclusion inadaptée. En effet, le succès du dispositif « Titres-Services » ne dépend pas du nombre de demandeurs d'emploi mais du nombre d'utilisateurs potentiels : plus il y aura de ménages inscrits dans le système, mieux il fonctionnera.
Alors, comment s'explique le fait qu'aujourd'hui, le système semble toujours plus attractif pour un ménage flamand plutôt que pour un ménage wallon ?
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le signaler à maintes reprises, cela tient essentiellement au prix du titre-service et donc à une logique de marché.
En effet, le prix du titre-service, qui est fixé par le Gouvernement fédéral et qui s'élève à 6,7 euros, est concurrentiel par rapport au travail au noir en Flandre, mais il ne l'est pas en Wallonie où les tarifs moyens sont encore souvent de l'ordre de 5€/heure.
C'est un point crucial que je n'ai de cesse de souligner et qui peut expliquer cette différence entre les Régions.
Par ailleurs, mes propos, tenus lors de la Commission Budget que vous évoquez dans votre question, tendaient à expliquer la différence du nombre d'emplois comptabilisés au nord et au sud du pays. En effet, le chiffre énorme d'emplois créés en Flandre doit être relativisé par la nature de ces mêmes emplois. Il s'avère que, vu le type d'entreprises positionnées sur cette mesure, les emplois de courte durée occupent une place beaucoup plus importante en Flandre qu'en Wallonie.
Pour rappel, 40 % de la mesure est mise en œuvre, en Flandre, par des entreprises de travail intérimaire, qui proposent de facto des contrats de très courte durée alors qu'en Région wallonne, 40 % de la mesure est activée par des Entreprises d'Insertion, qui octroient elles des contrats à durée indéterminée.
Or, tous ces emplois sont comptabilisés de la même manière : dans les statistiques de l'ONEm, un contrat d'une semaine sera compté de la même manière qu'un contrat à durée indéterminée.
Cependant, afin d'avoir une information encore plus précise sur la réalité du dispositif, notamment de ce point de vue, et d'ainsi pouvoir évaluer son impact sur le marché de l'emploi, j'ai demandé à la Ministre fédérale de l'emploi de disposer de données régionalisées.
Vous suggérez par ailleurs Monsieur le Député, que le succès plus important en Flandre de la mesure viendrait de la proportion plus grande de « sociétés commerciales » qui y seraient agréées.
Je ne vous suis pas sur ce point. Premièrement parce que les structures qui travaillent sur ce
dispositif bénéficient toutes des mêmes aides, les unes ne sont - ni ne peuvent être - avantagées plutôt que les autres ; et deuxièmement, parce que la proportion que vous énoncez est fausse pour la Wallonie puisque les entreprises d'économie sociale que vous excluez de votre calcul et qui, comme déjà souligné supra, sont majoritaires dans la mise en œuvre de la mesure en Région wallonne, sont des sociétés commerciales, même si elles s'assignent d'autres objectifs que la rémunération du capital.
Enfin, vous suggérez de réinitier une nouvelle campagne de promotion du dispositif Titres-services. Je prévois en effet de mettre cette opération en œuvre à la rentrée, mais selon des modalités nouvelles.
Le dossier « Titres-services » est important. Il génère beaucoup d'emplois, mais il suscite également beaucoup d'interrogations. J'en veux pour preuve les nombreuses questions parlementaires auxquelles j'ai déjà dû répondre à ce sujet, ce que je fais bien volontiers, tant je crois en ce dispositif, même s'il est d'initiative fédérale.
Toutefois, je compte proposer bientôt au Parlement wallon un projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclut le 19 juin 2004 entre le Gouvernement fédéral et les Régions au sujet du titre-service. Mon objectif est double. D'abord, permettre un débat parlementaire large sur ce dossier et donner la possibilité à chaque député de se faire une opinion claire sur la réalité de ce dispositif. Ensuite, permettre à la Région wallonne de participer activement à son évolution, notamment en ce qui concerne l'élargissement éventuel des activités soutenues par ce biais.