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Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 295 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.

    Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.

    Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?
  • Réponse du 13/06/2017 | Annexe [PDF]
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le décret du 12 février 20014 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public prévoit en effet que le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau.

    En annexe, les réviseurs désignés dans les organismes soumis au décret précité et qui relèvent des compétences de l’Économie.