Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 261 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.
  
  Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En ce qui concerne les réviseurs d’entreprise désignés pour les unités d’administration publique relevant de mes compétences en matière d’emploi et de formation, pour le FOREm, il s’agit d’un collège de réviseurs composé des cabinets suivants :
  * KPMG
  * Joiris Rousseaux
  
  Pour l’IFAPME, il s’agit de la société : RSM interAudit Scrl-Réviseurs d’entreprises.