Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique wallonnes relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 750 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.
  
  Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?

• Réponse du 19/05/2017 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre trouvera en annexe la liste des réviseurs désignés au sein des organismes qui relèvent de mes compétences.