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Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique wallonnes relevant des compétences de Monsieur le Ministre

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 255 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.

    Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.

    Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?
  • Réponse du 18/05/2017
    • de LACROIX Christophe

    L’Agence wallonne de l’Air et du Climat est un service à comptabilité autonome (SACA). Celle-ci n’est, à ce titre, pas reprise dans la liste des organismes concernés de l’article 3 §1er du décret du 12 février 2004 modifié par le décret du 30 avril 2009, relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public.

    En outre, le décret et l’arrêté qui portent création de l’Agence n’instituent pas un Commissaire du Gouvernement pour exercer des missions d’information et de contrôle de la légalité et de l’intérêt général en son sein.

    Conformément à l’Art. 72. du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes (WBfin), le contrôle est exercé par la Cour des comptes sur les services tels que l’AWAC et procède à la certification des comptes annuels de ces services à comptabilité autonome.

    Concernant l’École d’Administration publique, l’entreprise désignée par le Conseil d’administration est la suivante :
    RSM InterAudit Belgium
    Rue Antoine de Saint-Exupéry 14 - B 6041 Gosselies
    T +32 (0)71 37 03 13 | W www.rsmbelgium.be

    Le Conseil d’administration de l’École d’Administration publique a attribué le marché public en date du 12 juillet 2016 pour une durée de 3 ans.