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Le choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique wallonnes relevant des compétences de Monsieur le Ministre

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 433 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.

    Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.

    Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonnes visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés, et relevant de ses compétences ?
  • Réponse du 23/05/2017
    • de COLLIN René

    Les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, modifiés pour la dernière fois le 24 novembre 2016, visent 4 organismes relevant de mes compétences :
    - l’Office de promotion du tourisme, devenu Wallonie Belgique Tourisme (WBT) ;
    - l’Office économique wallon du bois (OEWB) ;
    - la SOWAER ;
    - la SA IMMOWAL.

    Pour ce qui est de WBT, l’Assemblée générale a désigné, en date du 17 juin 2015, la SCRL F.C.G. Réviseurs d’Entreprises comme réviseur de la société pour une période de 3 ans.

    Au niveau de l’OEWB, la SPRL BRANKAER Ph. & Partners a été désignée comme réviseur pour une période de 3 ans par l’Assemblée générale tenue par la société en date du 27 avril 2016.

    En ce qui concerne la SOWAER, le réviseur actuel de la société est la SCRL RSM Interaudit qui a été désignée par l’Assemblée générale du 19 juin 2014 pour une durée de 3 ans.

    Enfin, l’Assemblée générale de la SA IMMOWAL du 8 septembre 2016 a désigné pour la mission de réviseur la SPRL SOHET & Cie pour une durée de 3 ans.