Directives européennes - Transposition dans le droit wallon - Retard.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 18 (2004-2005) 1
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Question écrite du 20/07/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
La Commission européenne vient d'assigner la Belgique devant la Cour européenne de justice à Luxembourg pour violation de la législation européenne sur l'environnement. Notre pays et nos pouvoirs régionaux et communautaires rencontrent toujours des problèmes pour transposer dans les temps les directives européennes dans leur droit national, régional ou communautaire.
La Région wallonne est compétente pour la transposition de certaines matières.
1° Pour ce qui concerne la Région wallonne, Monsieur le Ministre-Président peut-il me fournir une liste des directives qui doivent encore être transposées, avec les dates limites y afférentes ? Combien et lesquelles de ces directives l'autorité wallonne doit-elle exécuter ?
2° Peut-il m'indiquer le nombre de procédures intentées contre la Région wallonne, pour non-exécution, qui sont actuellement pendantes devant la Cour de justice ? Dans combien d'autres cas la Commission a-t-elle adressé un avertissement à la Région wallonne ? Combien de ces directives devaient-elles être exécutes par l'autorité wallonne ?
3° J'aimerais connaître les efforts qui seront faits pour accélérer la transposition de ces directives qui n'ont pas été transposées dans les temps.
4° Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer où se situe la Région wallonne, par rapport aux autres Régions de notre pays, en ce qui concerne la transposition des directives ?
5° Peut-il me dire quelles mesures il prendra pour éviter à l'avenir de tels assignations et avertissements ?
Réponse du 25/08/2005
- de SIMONET Marie-Dominique
o Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (05/02/2004)
o Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (14/02/2005)
o Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (25/06/2005)
o Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (01/07/2005)
o Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (01/07/2005)
o Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (18/08/2005)
o Directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (01/10/2005)
o Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (05/10/2005)
o Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (30/10/2005)
o Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (13/11/2005)
o Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (4/01/2006)
o Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (23/01/2006)
o Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (21/02/2006)
o Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (30/04/2006)
o Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (30/04/2006)
o Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (19/05/2006)
o Directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (31/07/2006)
o Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (06/08/2006)
o Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (09/09/2006)
o Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10/10/2006)
o Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (12/01/2007)
o Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (15/02/2007)
o Directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (24/03/2007)
o Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (30/04/2007)
2°. Procédures contre la Région wallonne actuellement pendantes devant la Cour de Justice :
o Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
o Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (non communication des mesures nationales d'exécution), telle que modifiée par la directive 2002/84 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (communication récente des mesures nationales d'exécution)
o Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
o Articles 28 à 30 entraves à la libre circulation de certains types de produits de construction - détecteurs d'incendie
La liste suivante reprend les mises en demeure, avis motivés et saisines émis par la Commission à l'encontre de la Région wallonne :
o Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées
o Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
o Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
o Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
o Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (2 dossiers)
o Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3 dossiers)
o Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement
o Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage
o Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (2 dossiers)
o Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
1)Dernière décision de la Commission le 16.03.2005 : mise en demeure (article 226)
2) Saisine de la Cour mais Commission ayant reçu le texte de la Région wallonne, abandon des griefs
o Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
o Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
o Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports
o Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
o Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets
o Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE
o Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
o Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
o Article 12, 39, 43, 49 droits de succession et d'enregistrement réduits pour les legs en faveur des ASBL
o Article 39 Ancienneté fonction publique acquise dans un autre Etat Membre de L'UE
o Article 49 Offices belges de travail intérimaire
3° et 5°. Depuis mon entrée en fonction, je travaille à l'élaboration d'une circulaire relative à la procédure de transposition des directives de l'Union européenne et à la prévention et au suivi des procédures contentieuses. Cette circulaire est en voie d'être adoptée.
Cette circulaire (comprenant notamment des fiches de suivi détaillant les étapes et fixant des échéanciers prévisibles) devrait définir une méthode de travail commune à tous les services des gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, afin d'assurer une coordination et un suivi efficaces du travail de transcription des directives en droit interne, et ce, conformément aux Déclarations de politique régionale et communautaire de 2004-2009.
En outre, d'ores et déjà, les entités francophones du pays se sont dotées d'un « coordinateur européen ». Ce dernier s'occupe en premier lieu de la transposition des normes européennes. C'est à ce coordinateur européen que revient la fonction d'interface entre les acteurs de la transposition. Il est chargé de contrôler le bon déroulement de la procédure de transposition.
Les informations pertinentes et l'état d'avancement sont communiqués par le coordinateur européen au groupe de travail inter-fédéral « propositions de directives » de la Direction générale des Affaires européennes et au groupe des coordinateurs européens de la Direction générale des Affaires juridiques du Service Public Fédéral Affaires étrangères.
De plus, périodiquement, mon Administration dresse un état des lieux pour la Région wallonne en ce qui concerne l'état de la transposition des directives, des contentieux et des notifications effectuées. Sur base de cet état de lieux, je me charge d'un monitoring des directives à transposer et envoie régulièrement des rappels, demandes d'informations aux ministres concernés.
La centralisation des informations ainsi que ma fonction de monitoring permettent d'accélérer le processus de transposition des directives. En outre, la centralisation au CGRI- DRI permet un meilleur échange d'information, ce qui devrait entraîner à termes une transposition de meilleure qualité.
Concrètement, depuis, la fin de l'année 2004, nous pouvons constater en Région wallonne :
- Une diminution de moitié du nombre de directives en retard ;
- La notification de 45 mesures d'exécution nationales ;
- Le classement de 10 affaires.
Cette amélioration se ressent au niveau de la Belgique qui enregistre, à la fin mai 2005, 38 retards contre 54 en janvier dernier.
Depuis janvier 2005, la Belgique a aussi réduit de moitié le nombre de directives ayant un retard de plus de deux ans et elle a réussi à faire baisser le nombre de procédures la concernant (plus de 80 en janvier contre une soixantaine à la fin mai 2005).
Nous continuerons donc à travailler dans ce sens pour épurer les retards et contentieux toujours présents.
4°. Une banque de données fédérale « Eurtransbel» reprendra bientôt l'ensemble des données belges en matière de transposition de directives. L'extension de la banque de donnée fédérale aux entités fédérées a été approuvée par le Conseil des Ministres du 30 avril 2004.
Par le biais du Comité de concertation du 9 novembre 2004, les entités fédérées ont pris acte de cette extension de l'utilisation de la banque de données. Cette extension informatique est officiellement mise en route depuis le 11 juillet 2005.
Une période d'adaptation étant nécessaire avant de pouvoir obtenir des données fiables à ce sujet, je ne suis pas en mesure de vous donner plus de détails quant à l'état de transposition des directives dans les autres entités fédérées.