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L’attribution de subsides à l’ASBL Chantier

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 262 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de DE BUE Valérie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    L’absence de permis de conduire constitue un frein pour l’accès à l’emploi. En effet, dans un grand nombre d’offres, la description exige la détention d’un permis de conduire. En Wallonie, on constate sur la base statistique du FOREm que globalement 2 demandeurs d’emploi sur 5 ne disposent pas d’un permis lors de leur inscription au FOREm.
    C’est d’après ces données, que la Gouvernement wallon a, en 2013, initié une mesure permettant aux personnes inscrites dans une démarche vers l’emploi et dont la mobilité constitue le dernier coup de pouce vers l’emploi de pouvoir s’insérer grâce à l’obtention du permis B.

    En pratique, cette mesure se traduit par une aide de 1 000 euros si le demandeur d’emploi répond de manière cumulative à plusieurs conditions. Cependant, cette offre a été annulée à cause d’un manque de moyens.

    Ce travail était réalisé avec les auto-écoles agréées qui étaient reconnues comme un centre de formation. Est-ce bien là le seul moyen d’être reconnu par l’Europe et de pouvoir avoir des subsides par rapport à cette mission ?

    Depuis, un cas particulier a attiré mon attention. En effet, l’ASBL Chantier, une EFT qui offre des formations dans les services aux personnes, dans le bâtiment et dans l’enfance a fusionné en septembre 2016 avec l’ASBL Mobilité et Insertion.

    Subsidiait-elle l’EFT pour ces formations à la conduite  ?
    Si oui, pourquoi ne pas avoir continué l’action « permis pour l’emploi » lancée en 2013  ? Dans le cas contraire, les subsides attribués à l’EFT le sont-ils uniquement pour leurs missions de base  ?

    Quel contrôle est effectué sur l’utilisation de ces subsides  ?
  • Réponse du 27/06/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Le dispositif « Permis pour l’emploi », lancé fin 2012, sur la base d’une enveloppe exceptionnelle liée à l’affectation du compte de réserve du FOREm, a permis à des demandeurs d’emploi de bénéficier d’un chèque permis leur ouvrant les portes d’une formation pratique de 20 heures, dispensée par une auto-école participant au projet.

    Cette mesure s’est arrêtée en 2014. L’enveloppe budgétaire qui avait été dédicacée et circonscrite à un nombre de demandeurs d’emploi très restreint était en effet entièrement consommée.

    Le permis de conduire reste une clé incontournable dans la recherche d’un emploi. L’absence de permis de conduire figure parmi les critères d’exclusion les plus importants, y compris dans les postes de travail accessibles aux publics les moins qualifiés et les plus fragilisés.

    C’est pourquoi une nouvelle mesure a été mise en place dans le cadre du plan wallon de lutte contre la pauvreté, adopté le 10 septembre 2015 et prévoyant, notamment, de favoriser la mobilité de publics fragilisés. Cette mesure s’adresse prioritairement à des personnes bénéficiaires du revenu d’intégration accompagnées par une MIRE et inscrites dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle nécessitant l’obtention du permis de conduire. Un montant annuel global de 300.000 euros, prévu au budget du FOREm, est dédicacé à la mise en œuvre de ce dispositif par les MIRE.
    Concernant le cas de l’ASBL Chantier, celle-ci est désormais reconnue comme auto-école sociale par mon Collègue en charge de la Sécurité routière. Elle a également fusionné avec l'ASBL Mobil’insert.

    L’ASBL Mobil’insert de Monceau-sur-Sambre a bénéficié, en 2013, d’une subvention facultative de 46.000 euros de la Région wallonne pour proposer une préparation au permis de conduire pratique B à un public de personnes en réinsertion socioprofessionnelle.

    Parmi les membres fondateurs de cette ASBL, créée en 2009, on trouve notamment plusieurs CISP (FUNOC, Quelque chose à faire, Chantier, L’Essor) et la MIREC. Ces différents opérateurs pouvaient ainsi proposer à leurs stagiaires de compléter, par un volet « permis de conduire », leur parcours de formation.

    Suite aux difficultés financières de Mobil’insert, trois repreneurs potentiels ont été sollicités : FUNOC, MIREC et Chantier. C’est finalement Chantier qui a repris et absorbé Mobil’insert, en ce compris son déficit s’élevant alors à 60.000 euros. Depuis 2016, Chantier bénéficie des 21 points APE cédés par Mobil’insert, pour des fonctions de formateurs « moniteurs d’école de conduite ». En mai 2016, Chantier a reçu son agrément officiel d’auto-école, devenant ainsi la première auto-école sociale agréée par la Wallonie. Dans ce cadre, elle forme, au seul permis B, les bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale et les demandeurs d'emploi de longue durée (minimum 12 mois), soit un public pour lequel le coût d’une auto-école classique est inabordable. 

    Au niveau de la Direction de la Formation professionnelle du SPW, si l'ASBL Chantier est bien agréée et subventionnée en tant que CISP, elle ne bénéficie, en 2017, d’aucune subvention structurelle ou facultative, hormis les aides APE, pour le volet « auto-école » de son activité.

    Elle a toutefois bénéficié, en 2016, d’un financement du FOREm, dans le cadre des projets primo-arrivants, pour favoriser l’obtention du permis de conduire par ce public.