Le prélèvement des additionnels à l'impôt sur les personnes physiques et au précompte immobilier

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 519 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de WARNIER Ruddy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, les prélèvements d'additionnels à l'IPP sont particulièrement inégalitaires. De manière presque mécanique, plus la population d'une commune est pauvre, plus ils sont élevés et inversement. Il s'agit d'une injustice fiscale qui nous interpelle beaucoup.
  
  Son prédécesseur avait longuement discuté du cavalier budgétaire de l'année dernière sanctionnant les communes qui avaient voté en 2015 un taux de précompte immobilier de 2.600 additionnels et/ou un taux d'IPP inférieur à 8 %. Une mesure qui nous paraissait injuste puisqu'elle ne se faisait pas au profit des communes « moins fortunées », mais entrainait purement et simplement une diminution du fonds des communes.
  
  De plus, cette mesure étant annoncée comme un « one shot », elle montrait bien une volonté de faire ponctuellement une économie sur le fonds des communes et pas de mener une politique de prélèvement égalitaire.
  
  Confirme-t-il que cette mesure était bien une mesure « one shot » ?
  
  Quelles mesures compte-t-il prendre pour une plus grande égalité au prélèvement des additionnels IPP et PRI et ne pas laisser se creuser cette inégalité de traitement entre les habitants de différentes communes ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de WARNIER Ruddy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)