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Le guide de bonne conduite administrative pour l'administration wallonne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 256 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    À l’examen du quatrième rapport du Médiateur, l’attention est dès l’abord portée sur le guide des bonnes pratiques administratives proposées aux fins d’amplifier le bon équilibre des relations administrés/administrations .

    Si le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle restent les gardiens du droit des administrés au niveau judiciaire, l’existence de ce code permettrait aux citoyens wallons de comprendre ses obligations et d’appréhender ses droits de façon précise.

    Suite à la présentation orale dudit rapport, je demande donc à Monsieur le Ministre s'il serait possible d’intégrer cette charte dans l’administration publique wallonne.

    Que pense-t-il de la plus value qu’apporterait un tel code de conduite ?

    Qu’en pensent les fonctionnaires eux-mêmes ?
  • Réponse du 19/05/2017
    • de LACROIX Christophe

    Le régime déontologique des agents de la Région wallonne est principalement fixé par le Code de la fonction publique. Ainsi les articles 2 et 3 du Code portent sur les droits et devoirs des agents, les articles 139 et 140 régissent les principes d’incompatibilité de cumul d’activités, la Charte de bonne conduite administrative reprise à l’annexe I du Code de la fonction publique wallonne adopté le 18 décembre 2003 énumère un certain nombre de principes de conduite à observer par les agents régionaux dans leurs contacts avec le public, certains de ces principes figurant déjà dans le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.

    Les dispositions précitées s’appliquent tant aux membres du personnel statutaire qu’aux membres du personnel contractuel.

    En substance, les principes repris dans la charte à l’attention des agents sont : le souci de l’usager à travers une attitude correcte, courtoise, serviable et une forme d’expression claire ; la neutralité ; la rapidité et la simplicité dans le processus de traitement des demandes et des dossiers ; la clarté de rédaction et de motivation ; l’identification transparente des interlocuteurs et des services de référence et, pour finir, la protection adéquate des données personnelles.

    J’ajoute que la Charte n’a pas créé ces principes de conduite, elle n’a fait que les rassembler et leur donner une forme explicite pour les rendre plus aisément accessibles à tous.

    D’autre part, les membres du personnel de l’administration wallonne tombent sous le coup de diverses lois qui ne sont pas sans rapport avec la déontologie ; je citerai notamment les dispositions relatives à la dénonciation des crimes et délits au procureur du Roi, le secret professionnel, la protection de la vie privée, les dispositions du Code pénal en matière de détournement, concussion, prise d’intérêt, corruption…

    À noter enfin que les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de sanctions disciplinaires.

    Tout fonctionnaire nouvellement recruté reçoit une information incluant un volet sur la déontologie et la Charte de bonne conduite administrative.

    Elle est par ailleurs consultable en permanence sur le portail des ressources humaines dans la partie « droits et devoirs ».

    Comme l’honorable membre l’aura constaté, la substance du guide de bonne pratique administrative qu’il évoque figure déjà dans le Code et son annexe.