Les congés politiques des mandataires locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 521 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le congé politique des membres du personnel des services publics est régi par la loi du 18 septembre 1986, modifiée par la loi du 4 mai 1999 ainsi que par la loi du 4 février 2003.
  
  Dans un avis rendu par le Conseil d'État dans le cadre du projet de loi modifiant celle du 18 septembre 1986, l'impact de la loi du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés a été souligné.
  
  Par conséquent, le législateur fédéral n'est plus compétent pour adopter des dispositions relatives au congé politique des membres du personnel des provinces et des communes.
  C'est donc le législateur régional qui doit réglementer en la matière.
  
  Actuellement, aucune intervention législative n'ayant été prise à ce niveau, la situation des mandataires locaux qui sont également membres du personnel local continue à être régie par la loi de 1986 dans sa version antérieure à la modification de 2003.
  
  Pour ce qui concerne les mandataires locaux qui sont fonctionnaires au sein d'une autorité publique autre que locale, c'est par contre la loi de 1986 dans sa version actuelle qui est d'application.
  
  Deux régimes cohabitent donc ce qui peut créer des différences de traitement. Par exemple en ce qui concerne le calcul des pensions, la loi de 1986 considère le congé politique d'office ou facultatif comme une période de non-activité qui, par conséquent, ne devrait pas être prise en compte pour déterminer l'octroi ou le montant de la pension statutaire.
  Or, la loi modifiée de 2003 transforme le congé politique en période assimilée à de l'activité qui est donc prise en compte pour la pension.
  
  Dans sa circulaire de 2010 concernant les congés et dispenses dans la fonction publique, le prédécesseur de Monsieur le Ministre n'était pas revenu sur la question des congés politiques les considérant comme relevant exclusivement de dispositions légales précises.
  Or il semble qu'un flou persiste vu la non-intervention du législateur au niveau régional, quelles en sont les conséquences ?
  
  Quelle est sa position à ce sujet ?
  
  Que pense-t-il par exemple de la situation relative aux pensions
  découlant du régime actuel ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BACQUELAINE Daniel
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)