L'identification d'infractions urbanistiques à l'aide de drones

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 762 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je me permets de faire part à Monsieur le Ministre d’un mail qui m’est arrivé de la part d’un citoyen qui s’inquiète de la protection de la vie privée suite à l’usage éventuel de technologies nouvelles pour détecter les infractions urbanistiques :
  « Comment repérer une véranda ou une annexe construite sans autorisation dans un îlot de bâtiments ? La commune d'Anderlecht pense avoir trouvé la réponse en envoyant un drone survoler les habitations pour détecter les infractions invisibles depuis la rue. Un premier test sera mené fin mars, mais la méthode pose déjà questions.
  
  Utilisé au départ par les services de renseignements, le drone a révolutionné l'art de la guerre. En quelques années seulement, il s’est installé entre les mains de simples citoyens. Chacun peut désormais filmer, grâce à cet appareil téléguidé, ses découvertes, ses exploits sportifs ou encore ses dernières vacances. 
  
  Et son utilisation se diversifie. La police fédérale vient d'en acheter deux pour faciliter les constats suite aux accidents de la route. Mais une autre utilisation fait aujourd’hui polémique : la commune d'Anderlecht envisage d’utiliser des drones pour traquer les constructions sans permis et autres marchands de sommeil. “Les contrôles traditionnels sont parfois difficiles à effectuer et grâce à ce drone, on peut prendre un peu de hauteur pour vérifier certaines choses et en tirer les conclusions”, explique Gaëtan Van Goidsenhoven, échevin de l’urbanisme de la commune. » 
  
  Est-ce que l’exemple d’Anderlecht risque de faire école en Wallonie ?
  Dans ce cas, n’a-t-on pas besoin d’une règlementation très stricte qui protège la vie privée ?
  
  Avec des drones munis de caméras, on est dans le cadre d’une surveillance mobile qui ne permet pas d’entrer et de surveiller un domicile privé. En Belgique, la question n’est pas tranchée. Aux États-Unis, la Cour suprême a tranché dans ce sens : utiliser ce genre de technologie pour obtenir des informations est contraire à la vie privée.
  
  Quelle est son analyse de la question ?
  
  S’agit-il d’une technologie à laquelle la Région wallonne aura recours ?

• Réponse du 10/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La réponse a été donnée à la question n°572 de Mme Waroux, portant sur le même objet et intitulée «l’identification d’infractions urbanistiques à l’aide de drones ».