L’enquête de la CWaPE sur les compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 258 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de MAROY Olivier
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Au 31 décembre 2015, 145 000 ménages wallons étaient équipés de compteurs à budget, mais seulement 64 500 étaient actifs.
  
  Une étude a été publiée début janvier 2017 par la CWaPE à ce sujet.
  
  Le Rwadé demande la suppression de ce système en Wallonie, jugé trop violent pour les ménages les plus précaires. Ce collectif estime que l’étude de la CWaPE ne reflète pas la réalité ni le quotidien des ménages placés sous compteur à budget.
  
  Le Rwadé s’interroge sur les 80 % des demandes de placement de compteur à budget qui n’aboutissent pas. Pour plusieurs raisons  :
  - soit parce que le ménage rembourse les dettes,
  - soit parce que le ménage change de fournisseur,
  - soit parce que le ménage est purement et simplement coupé d’électricité.
  
  Pour le Rwadé, ces 80% de ménages qui renoncent au compteur à budget n’ont pas été sondés. La CWaPE n’aurait en réalité sondé que les 10 % des ménages qui ont décidé de garder le compteur à budget.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il ces reproches contre cette enquête menée par la CWaPE fondés  ?
  
  Dans quel sens cette enquête de la CWaPE alimente-t-elle la réflexion de Monsieur le Ministre  ?
  
  Compte-t-il modifier la pratique actuellement menée  ?
  Dans l’affirmative, dans quel sens ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme pour toute étude, la méthodologie peut toujours être remise en cause ou affinée… Il toutefois est important de préciser que l’étude réalisée par la CWaPE a été encadrée par un comité de pilotage reprenant les différentes parties prenantes. Le comité de pilotage regroupait des représentants des fournisseurs, gestionnaires de réseaux, associations de consommateurs, dont le RWADE, ainsi que des représentants de l’administration et de cabinets.
  
  Dans l’étude de la CWaPE disponible sur son site internet, le lecteur peut constater que l’étude se base sur une enquête téléphonique complétée par des rencontres. En effet, afin de recueillir le vécu, le ressenti et les expériences positives ou négatives des utilisateurs de compteurs à budget électricité et gaz, la CWaPE a envisagé deux méthodes de questionnement et d’analyse :
  - une enquête téléphonique auprès des utilisateurs des compteurs à budget ;
  - des focus groupes constitués de différents profils d’utilisateurs de compteurs à budget ainsi que de personnes ayant utilisé un compteur à budget précédemment, mais qui ont demandé sa désactivation.
  
  La CWaPE s’est fait accompagner dans sa méthodologie, ses démarches et ses analyses d’un sociologue, expert en énergie et en récolte de données, Professeur chercheur à l’ULB, Monsieur Grégoire Wallenborn.
  
  Il est important de souligner que la plupart la majorité des demandes de placement des compteurs à budget n’aboutissent pas suite au paiement de la dette... Plusieurs éléments peuvent expliquer la différence entre le nombre de demandes de placement de compteur à budget traitées et le nombre de placements effectifs :
  - si le client apure sa dette envers son fournisseur moyennant le respect des délais légalement prévus, il peut demander l’annulation de la procédure de placement. Près de 43,7 % des demandes de placement de compteur à budget ont été annulées en 2015 en raison de l’apurement total de la dette du client ;
  - le client peut également ne pas être présent lors du placement d’un compteur à budget ou le refuser en raison de l’image parfois négative associée à celui-ci. Quelque 26,9 % des demandes de placement de compteur à budget ont abouti à un refus de placement de la part du client en 2015 ou absence de ce dernier lors du passage du GRD ;
  - dans 9,2 % des cas, ce sont les situations de déménagement ou de changement de fournisseur qui donnent lieu à l’annulation de la demande de placement.
  
  Dans le système bruxellois privilégié par le RWADE, une grande différence apparaît également entre les demandes de résiliation devant le juge de paix et la coupure effective, le nombre de ménages concernés est en effet divisé par 4. Cette différence est expliquée par la très longue durée de la procédure (ente 289 et 439 jours). En outre, le paiement de la dette ou la prise en charge sociale du ménage permet également de réduire le chiffre.
  
  La CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport cout/efficacité. La CWaPE souligne toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE préconise notamment des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés…
  
  Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution de l’arrêté sur les OSP sociales.