L'implantation d’éoliennes à Mourcourt et Rumillies
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 766 (2016-2017) 1
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Question écrite du 02/05/2017
- de DURENNE Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La compagnie Storm, une entreprise anversoise, a décidé d’introduire une demande permis unique pour la construction de 3 mats éoliens le long de l’autoroute A8 sur les territoires de Mourcourt et de Rumillies en Wallonie Picarde.
« Les machines, hautes de 150 m et totalisant une puissance de 12 MW, viendraient s’établir à l’est du village de Mourcourt », nous avance la presse.
Ce parc s’ajoute à un second parc prévu à Mourcourt. Celui-ci serait réduit et tiendrait compte des griefs avancés par la population et la Région à l’époque.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage sur ce dossier ?
Les contacts ont-ils déjà eu lieu entre la région et Storm pour ces nouveaux projets ?
A-t-il déjà reçu les projets et la demande de permis unique ?
Quel est le calendrier pour ces parcs ?
Peut-il rappeler quelle sera la suite de la procédure ?
Pour le parc situé à Mourcourt-Melles, la procédure doit-elle être reprise depuis le début ?
Réponse du 19/05/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Les fonctionnaires délégué et technique des Directions extérieures de Mons ont réceptionné deux courriers faisant état, pour l’un, d’un avant-projet d’un parc de 3 éoliennes (12 MW installés, hauteur maximale de 150 mètres) sur l’entité tournaisienne de Mourcourt introduit au nom de la société d’exploitation STORM 32 bvba et, pour l’autre, d’un avant-projet d’un parc de 3 éoliennes (12 MW installés également, mais hauteur maximale de 180 mètres), sur l’entité tournaisienne de Rumillies introduit au nom de la société d’exploitation STORM 34 bvba.
Dans le cadre de la procédure préalable à l’étude d’incidences sur l’environnement visée par les articles D.29-5 et R.41-1 à R.41-5 du Code de l’Environnement, il appartient à l’instance qui sera chargée d’apprécier le caractère complet de la future demande de permis unique - dans le cas d’espèce les fonctionnaires technique et délégué – de désigner les communes sur le territoire desquelles les avis relatifs à la réunion d’information préalable à l’étude d’incidences doivent être diffusés et les communes sur le territoire desquelles une enquête publique devra organisée, plus tard, au cours de la procédure.
Ont ainsi été désignées les communes de Celles, Pecq et Tournai comme étant les communes susceptibles d’être impactées par le projet de Rumillies et les communes de Celles, Frasnes-lez-Anvaing et Tournai comme étant les communes susceptibles d’être impactées par le projet de Mourcourt.
Les réunions d’informations préalables se sont tenues le 8 mai 2017 pour le projet supporté par STORM 32 et le 15 mai 2017 pour le projet supporté par STORM 34.
Sur base des enseignements de chacune de ces réunions, notamment des remarques formulées par les différents participants, une étude d’incidences sur l’environnement sera rédigée. Dans les deux cas, la société STORM a choisi le bureau CSD Ingénieurs Conseils dûment agréé pour cette catégorie de projets, pour ce faire.
Aucun calendrier n’est actuellement connu. Les délais d’instruction démarreront lors du dépôt des projets définitifs reproduits dans les dossiers de demande de permis unique nantis de leur étude d’incidences sur l’environnement respective.
Pour ce qui concerne la demande sur Mourcourt, une première mouture du projet, plus centré sur l’entité de Melles, a fait l’objet d’un refus tant en première instance que sur recours administratif. Rien ne s’oppose à ce qu’un nouveau projet soit à nouveau déposé. Ce projet doit bien évidemment faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.