/

Les titres-services

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 266 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/05/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Il semblerait que les Wallons et Wallonnes déduisent moins de titres-services que les néerlandophones (10 % en Wallonie contre 30 % en Flandre)

    La Wallonie utilise-t-elle donc moins de titres-services que les autres ?

    Madame la Ministre a-t-elle des études concrètes sur la question ?
  • Réponse du 31/05/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Pour rappel, le dispositif « titres-services » cible trois objectifs : lutter contre le « travail au noir », favoriser l’insertion à l’emploi de demandeurs et demandeuses d’emploi souvent peu qualifiés et permettre une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle.

    Comme le sait l'honorable membre, depuis le 1er janvier 2016, la compétence des Titres-Services est régionalisée. Les régions wallonne, flamande et bruxelloise déterminent chacune leur propre politique en matière de gestion du dispositif. Les trois régions ont beaucoup de points communs comme le prix d’achat, le mode de fonctionnement ou encore la société émettrice. 

    Cependant, des différences existent dont celle concernant la déductibilité fiscale. 

    Ainsi les utilisateurs bruxellois et flamands peuvent déduire fiscalement les 155 premiers titres-services achetés durant l’année concernée, respectivement à hauteur de 15 % pour la Région de Bruxelles-Capitale et de 30 % pour la Flandre. Les utilisateurs wallons, quant à eux, et dans le respect de la Déclaration de Politique régionale, bénéficient d’une réduction d’impôt de 10 % sur les 150 premiers titres-services émis sur l’année. 

    Comme le prévoyait l’étude commandée en 2014, intitulée « Estimation de la viabilité économique du titre-service en Wallonie » et réalisée par PWC, cette disposition fiscale, n’a pas, ainsi qu’en témoigne la comparaison entre le nombre de Titres-Services émis en Wallonie en 2014 (30.024.918 TS), en 2015 (31.286.684 TS) et en 2016 (31.053.473 TS) entraîné d’impact négatif sur l’utilisation du dispositif.

    À ce stade, on peut donc effectivement conclure que malgré la diminution de la déductibilité fiscale décidée par le Gouvernement wallon, le dispositif reste relativement stable en Wallonie.