L'adaptation des sites des villes et communes aux personnes porteuses de handicaps

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 527 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/05/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La ville de Gand a développé son site internet à l’usage des malvoyants : il est adapté à l’audiodescription.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste des sites internet communaux développés en ce sens en Wallonie ?
  
  Quel serait son calendrier d’adaptation de ces sites web à des mesures adéquates aux personnes porteuses de handicaps ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Plusieurs villes et communes de Wallonie ont mis en place des solutions sur leur site web communal, visant une plus grande accessibilité de leurs contenus aux personnes en situation de handicap. Par exemple, pour faciliter la lecture des personnes malvoyantes, la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve propose l’agrandissement des caractères d’imprimerie, la commune de Villers la Ville propose une version mobile de son site, l’Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle propose un service d’agrandissement des caractères d’imprimerie aux communes qui utilisent son service de création de site internet.
  
  Le calendrier d’adaptation pour l’ensemble des sites des villes et communes notamment, est fixé par la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette directive a été adoptée le 26 octobre, publiée le 2 décembre et est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Les états membres disposent d’un délai de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web développés disposent d’un délai de mise en conformité de 12 mois, le délai est fixé à 24 mois pour les sites préexistants et il est de 33 mois pour les applications mobiles.
  
  Les villes et communes devront rendre leur site web conforme à la norme d’accessibilité WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.0 niveau AA (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences). Cette norme prévoit par exemple qu'il y ait un texte pour les images, ou que les sites web puissent être consultés sans souris (ce qui peut être difficile à utiliser pour certaines personnes handicapées). Elles devront communiquer à la Commission et rendre publique une déclaration d'accessibilité, mentionnant les contenus non accessibles et l’alternative qui est proposée, et préciser les modalités pour se faire notifier par un usager d'un problème accessibilité.
  
  Afin d’encourager les villes et communes dans cette démarche, la Wallonie intervient financièrement et encourage depuis de nombreuses années, la mutualisation informatique pour la création de sites web de qualité partant du besoin des usagers avec l’intercommunale IMIO ; diffuse des guides de bonnes pratiques y inclus les modes de mise en conformité avec la norme WCAG (par exemple : dimension des caractères, contrastes de couleurs, ergonomie compatible) ; sensibilise les élus locaux aux enjeux de l’information numérique ; évalue les sites web -avec un volet sur l’accessibilité- et fourni des conseils personnalisés dans le cadre du Baromètre TIC, notamment pour la conception et la rédaction de pages claires et logiques qui facilitent ensuite l’audiodescription, l’insertion de capsules vidéos de traduction en langue des signes. Les contenus plus accessibles sont adaptés à des publics et des usages variés : déficients visuels ou auditifs, seniors ou personnes ayant des limitations fonctionnelles. La Wallonie a également soutenu la labellisation puis les réflexions autour de la notation des sites web en matière d’accessibilité.
  
  Les règles édictées par la directive européenne permettront de mieux valoriser les initiatives au travers de la déclaration d’accessibilité, et d’encourager nettement les communes à adapter leurs sites pour tendre vers une complète accessibilité grâce à une échelle à trois niveaux (A, AA et AAA).
  
  Une actualisation du Baromètre TIC qui évalue les sites web communaux est envisagée pour le 1er semestre 2018. Cet exercice permettrait de dresser une liste de l’ensemble des initiatives en Wallonie et le cas échéant, d’envisager des mesures de soutien en phase avec le calendrier fixé par la directive européenne.