La réforme des allocations familiales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 839 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/05/2017

  • de HENQUET Laurent
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La nouvelle réforme des allocations familiales va permettre à chaque famille ayant un enfant né après 2019 de bénéficier d’une allocation de 155 euros par enfant. De plus, la grande nouveauté réside dans le fait que le montant reste fixe par enfant, peu importe le nombre d’enfants, composant la famille.
  
  Les parents qui bénéficiaient de l’ancien système conservent celui-ci. La nouvelle législation ne sera donc appliquée qu’aux familles ayant une naissance après le 1er janvier 2019.
  
  C’est à ce niveau qu’on pourrait percevoir des inégalités. Unia, sur son site, précise que les différenciations sur base de l’âge constituent une discrimination. C’est le cas ici, puisqu’un foyer composé, par exemple, d’un seul enfant né en octobre 2016 ne perçoit que 92 euros d’allocations.
  
  Sur base de cet exemple, la différence totale avec un enfant entré dans le nouveau système sera de 12.852 euros si l’on considère le montant des allocations jusqu’aux 18 ans.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il, comme Unia, qu’il y aurait discrimination ?
  
  Que propose-t-il-vous comme solution(s) pour y remédier ?

• Réponse du 19/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  En concevant le nouveau modèle d’allocations familiales, nous avons envisagé différents systèmes de droits acquis.
  
  La première priorité est qu’aucune famille ne perde d’argent. Suivant nos simulations en fonction du type de familles (âge des enfants, écart d’âge entre les enfants, revenus…) le nouveau modèle s’avère tantôt plus avantageux, tantôt moins favorable. Faire basculer une famille vers le nouveau modèle parce qu’il est plus favorable à un instant T risque de la désavantager à l’instant T+1. Une famille se recompose, se sépare, accueille un enfant de plus ou de moins, etc. Ce n’est pas une photographie figée. Nous comprenons la frustration due à un sentiment de « manque à gagner » dans certains cas à certains moments, mais il n’y a pas de perte pour personne. Par ailleurs les nouvelles conditions de droit aux suppléments sociaux, plus favorables, sont élargies aux enfants nés avant 2019. Les familles existantes ne pourront donc qu’être gagnantes par rapport au modèle actuel pour les enfants déjà nés.
  
  Nous recevons beaucoup de réactions positives par rapport au nouveau modèle. Mais force est de constater que ceux qui en bénéficieront pleinement ne se manifestent pas nécessairement aujourd’hui, simplement parce qu’ils ne se sentent pas encore concernés. Ils ne savent peut-être pas encore qu’ils auront des enfants dans 2 ou 3 ans.
  
  Parmi les réactions négatives, elles proviennent soit de parents d’enfants en bas âge qui sont frustrés de ne pas bénéficier du nouveau modèle pour leur jeune enfant, soit de familles qui envisagent de s’agrandir et auront des enfants sur les deux modèles.
  
  Ces enfants resteront effectivement dans l’ancien modèle, inférieur dans un premier temps, mais qui prévoit des suppléments d’âge dès 6 ans, et encore à 12 et 18 ans. En fonction de la situation de la famille et de son revenu, ces suppléments d’âge varient. De ce fait, l’écart entre les deux se réduit et l’ancien modèle, dans certains cas, est plus favorable que l’ancien. Faire basculer tout le monde dans le nouveau modèle reviendrait dès lors à pénaliser certaines familles. On ne peut pas savoir à l’avance comment évolueront les situations professionnelles et familiales.
  
  Par exemple, pour une famille de deux enfants qui bénéficie de suppléments sociaux, les différences sont les suivantes :
  - les enfants ont 4 et 8 ans : ancien 370,41 euros et nouveau 420 euros ;
  - les enfants ont 8 et 12 ans : ancien 419,29 euros et nouveau 420 euros ;
  - les enfants ont 16 et 20 ans : ancien 449,45 euros et nouveau 430 euros.
  
  Pour les seconds également, les situations varient suivant l’âge des enfants et l’écart entre les enfants, les revenus…
  
  En outre, un basculement vers le montant le plus favorable au moment du transfert aurait entraîné une charge budgétaire importante dans les premières années et nous aurait obligés à réduire le montant du taux de base. Autant dire que toutes les nouvelles familles à partir du 1/1/2019 pourraient connaître la frustration du manque à gagner par rapport à ce à quoi elles auraient pu prétendre si un autre système de droits acquis avait été retenu.
  
  Enfin, revenons à des notions de proportionnalité. 51 % des familles en RW ont un seul enfant. Ces familles ne pourront déjà pas être « à cheval sur 2 systèmes. 34 % ont 2 enfants. Parmi les enfants qui naîtront en 2019, la moitié seront enfants uniques, 34 % des enfants de familles de 2 enfants. Parmi ces derniers, un certain nombre seront les premiers d’une famille de 2 enfants. Et cette proportion diminuera encore au fil des années.
  
  Il a également été envisagé de maintenir dans l’ancien modèle les familles existantes. Mais là, nous nous sommes heurtés à l’obstacle de la faisabilité. Les modèles familiaux évoluent. Il n’est pas rare, suite à une séparation, de voir un parent se remettre en ménage et avoir d’autres enfants. C’était donc une période de droits acquis de 50 ans au lieu de 25 ans que nous aurions potentiellement dû gérer.
  
  Nous avons eu à cœur de définir un nouveau modèle plus cohérent, plus actuel et plus lisible pour les familles à venir, tout en créant une transition où personne ne perdrait. Nous pouvons comprendre la frustration qui vient d’un sentiment de manque à gagner par rapport au nouveau modèle, mais celui-ci n’est pas non plus systématiquement plus avantageux, si on regarde l’évolution de la famille et des enfants.
  
  Compte tenu de tous les éléments d’information précités, il ne peut être question de discrimination dans le cas présent. Par ailleurs, je rappelle que la date de naissance des enfants bénéficiaires a été à plusieurs reprises utilisée pour l’introduction de nouvelles dispositions en matière d’allocations familiales. L’exemple le plus récent date de 2003, lorsque la réforme relative aux suppléments d’allocations familiales pour enfants atteints d’une affection est entrée en vigueur pour les enfants nés après le 1er janvier 1996. La réforme a été étendue à d’autres tranches d’âge successivement en 2007 et 2009.