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L’épandage d'engrais de ferme

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 770 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 03/05/2017
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Depuis le mois de janvier sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions, impactant les agriculteurs wallons (400) exploitants des terres en Flandre, concernant l’épandage d’engrais de ferme, découlant d’un protocole de coopération signé entre la Flandre et la Wallonie.

    Ce protocole concerne l’échange d’informations et la collaboration en matière de suivi de l’épandage pour permettre l’application des réglementations dans chaque région. Ainsi, les agriculteurs concernés doivent prénotifier, imprimer un document de transport et confirmer le jour même, et ce, pour chaque épandage réalisé avec ses propres engrais de fermes, sur ses terres situées dans l’autre Région. Pour la FWA de telles règles visent à piéger les agriculteurs dans de lourdes contraintes qui sont en décalage total avec les pratiques du terrain

    Le 7 avril le cabinet de Monsieur le Ministre informait la FWA qu’il est impossible de déroger aux modalités fixées par le protocole de coopération. Son cabinet reconnait cependant ses erreurs dans la méthode de travail et dans la communication appliquées au dossier, mais ne jugerait pas nécessaire de les corriger.

    Pour 2017, le mal est fait, il est impossible pour les agriculteurs de renseigner leurs épandages a posteriori. Impossible dès lors de faire valoir leurs épandages de printemps dans leur taux de liaison au sol. De ce fait la FWA demande la révision du protocole de coopération en concertation cette fois-ci avec le secteur en prévision de 2018.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ?

    Pourquoi n’a-t-il pas consulté le secteur avant d’adopter ce protocole de coopération  ?

    Comment explique-t-il les erreurs de son cabinet dans ce dossier  ?

    Est-il exact qu'il n’envisage pas de corriger ces dernières  ?

    Compte-t-il répondre favorablement aux demandes de la FWA  ?
    Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il se justifier sa réponse  ?
  • Réponse du 19/05/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Ce protocole de coopération a pour but, pour la Wallonie, de connaitre les effluents d’élevage qui entrent sur le territoire wallon depuis la Flandre.
    Un protocole similaire existe avec le Grand-duché de Luxembourg depuis juillet 2013.

    Les dispositions qui concernent les agriculteurs wallons résultent de demandes flamandes. La Wallonie, de son côté, demande aux agriculteurs flamands de respecter les systèmes de déclaration wallons.
    Les agriculteurs transfrontaliers sont coutumiers des déclarations à faire dans les 2 régions, car cela concerne aussi l’accès aux aides agricoles.

    Pour aider nos agriculteurs, l’administration wallonne a mis à disposition des agriculteurs wallons sur son site internet une traduction en français du manuel d’instruction du site de déclaration flamands.
    Par ailleurs, un service d’aide téléphonique a été mis en place et des réponses aux questions fréquentes publiées.

    Il est dans l’intérêt des agriculteurs wallons de faire cette déclaration dans le cadre du calcul de leur taux de liaison au sol.
    Le PGDA considère les terres sur le territoire de la Wallonie. Pour tenir compte des terres en Flandre de ces agriculteurs dans leur taux de liaison au sol, il est nécessaire de connaitre les quantités qui ont été épandues, dans le respect des normes flamandes, sur le sol flamand et de les considérer comme des exportations.
    Grâce au protocole, les autorités flamandes fourniront au Service public de Wallonie les informations qui permettront la prise en compte de ces exports au bénéfice des agriculteurs wallons et dans le respect des programmes wallon et flamand de gestion de l’azote.
    Bien sûr, cet échange de données est réciproque et la Wallonie fournit aux autorités flamandes les quantités d’effluents entrées et déclarées en Wallonie.

    Certains agriculteurs et un syndicat ont visiblement découvert cette partie de la réglementation wallonne à l’occasion de l’entrée en vigueur de ce protocole avec la Flandre.

    Néanmoins et face aux questionnements issus des agriculteurs, un accompagnement de ceux-ci a été mis en place et instruction a été donnée à l’administration d’analyser les possibilités de simplification et d’amélioration des protocoles existants.