La mise en œuvre de la réforme de la fonction consultative

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 109 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/05/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En date du 8 mars 2017, Monsieur le Ministre-Président a saisi le CESW d’une demande d’avis sur les deux avant-projets d’arrêtés portant exécution des décrets qui modifient les décrets du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et d’autres dispositions relatives à la fonction consultative.
  
  Le 3 avril dernier, le Conseil économique et social de Wallonie a rendu son avis portant sur cette réforme. Ce dernier contient des recommandations qui abordent différentes démarches, distinctes, mais complémentaires, qui devraient être envisagées pour assurer l’opérationnalisation des nouvelles structures et l’application uniforme des mesures transversales des décrets de 2008.
  
  Quelle est son analyse de cet avis  ?
  
  Compte-t-il suivre les recommandations émises par le Conseil économique et social de Wallonie  ?
  Dans l’affirmative ou la négative peut-il justifier sa réponse  ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le Gouvernement a effectivement introduit une demande d’avis auprès du Conseil économique et social de Wallonie le 9 mars dernier, et ce, dans l’esprit de collaboration qui a porté l’ensemble de la réforme de la fonction consultative.
  
  Cette demande concernait deux avant-projets d’arrêtés du Gouvernement portant exécution du décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative.
  
  L’objectif de ces textes est exclusivement d’apporter les modifications légistiques réglementaires nécessaires pour adapter la réglementation wallonne aux nouvelles terminologies issues de la restructuration du paysage de la fonction consultative.
  
  Il s’agit, par exemple, de modifier les termes « Commission consultative de l’eau » par les termes « Pôle “Environnement” ».
  
  Par son avis du 3 avril dernier, le CESW a permis de compléter ce chantier légistique, de sorte que les avant-projets d’arrêtés adoptés en deuxième lecture lors de la séance du Gouvernement du 11 mai peuvent prétendre à une certaine exhaustivité en la matière.
  
  Par ailleurs, l’avis précité formulait, en complément, de nombreuses suggestions de modifications décrétales et réglementaires.
  
  Ces recommandations sortent du cadre réglementaire et légistique des textes soumis à l’avis du Conseil. Elles n’en ont pas moins été transmises aux ministres fonctionnellement compétents afin qu’ils en assurent, chacun pour ce qui le concerne, le suivi utile.