La distribution de la pilule du lendemain dans les centres de planning familiaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 843 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/05/2017
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Lors d’une séance de commission, je questionnais Monsieur le Ministre sur la distribution des pilules du lendemain en centre de plannings familiaux.
Il avançait alors qu’il « souhaitait que ce point soit abordé lors de la prochaine Conférence interministérielle Santé pour avancer dans la clarification du rôle de chacun. »
Connait-il déjà la date de la prochaine conférence ?
Le point sera-t-il bien mis à l’ordre du jour ?
Réponse du 12/05/2017
- de PREVOT Maxime
La prochaine conférence santé aura lieu prochainement. Cependant, cette question ne sera pas mise à l’ordre du jour.
En effet, une bilatérale a eu lieu le 7 mars 2017 avec le Cabinet de la Ministre Maggie DE BLOCK afin que je me positionne sur les deux propositions de Loi débattues actuellement au Fédéral.
La Commission de la Santé publique de la Chambre travaille depuis un certain temps sur deux propositions relatives à la contraception :
* une proposition d’Ecolo-Groen qui a fait l’objet d’amendements et qui suggère la mise en place d’un « pass contraception » (DOC 54 1456/001 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un « Pass contraception » ;
* une proposition du PS qui vise à permettre le stockage et la délivrance de pilules du lendemain par les Centres de planning familial (DOC 54 1759/001 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
Par un courrier du 24 mars 2017, Madame la Ministre Maggie DE BLOCK s’oppose à ces deux projets de Loi sur base notamment des avis de l’Académie royale de médecine de Belgique et du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes.
Elle demande à la Région wallonne de se positionner sur les deux textes de Loi et sur la problématique plus globale de la distribution de pilules contraceptives et du lendemain par les Centres de planning familial en cherchant une solution légale afin de maintenir l’accessibilité de ces pilules.
À cet égard, il est proposé que les discussions relatives à une collaboration entre les pharmaciens et les Centres de planning familial reprennent.
Dès lors, la solution proposée serait que lors d’une première contraception ou après une interruption volontaire de grossesse, le médecin du Centre de planning familial procède préalablement à une anamnèse et prescrive à la patiente le traitement qui lui sera donné en pharmacie (inscription dans son dossier médical). Cependant, le médecin peut donner une plaquette de pilules contraceptives dans les limites de la réglementation sur les échantillons.
En ce qui concerne la prise en charge du ticket modérateur, un « bon » émanant du centre sera rédigé afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la pilule et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au Centre de planning.
En l’absence de médecin, la patiente sera adressée auprès de l’officine de son choix, de préférence l’habituelle qui a connaissance du produit à prescrire.
Si le centre connait déjà la patiente (dossier médical,) un bon pourra lui être remis.
Cette procédure permet :
- de respecter la sécurité d’une prescription médicale a priori et de règles conformes à la législation en matière de santé (respect des rôles de chaque intervenant) ;
- l’accessibilité au médicament (rôle de garde – 1.800 officines en Wallonie) ;
- de garantir la traçabilité de la prescription et du produit (à terme dossier pharmaceutique partagé) ;
- de gérer des stocks dans les conditions définies par l’Agence du médicament.
En ce qui concerne la pilule du lendemain, la procédure décrite plus haut sera appliquée, notamment l’anamnèse préalable, la prescription et la délivrance d’un « bon ».
Le médecin du centre pourra, s’il en dispose, donner la pilule du lendemain, dans les limites de la réglementation sur les échantillons.
En cas d’absence du médecin, la patiente sera orientée auprès d’une officine de son choix.
Afin de concrétiser ces propositions, une réunion avec les Fédérations des Centres de planning familial sera organisée et envisagera un partenariat avec les unions des pharmaciens. L’opérationnalisation de cette proposition se fera par le biais d’une circulaire.