Les concertations nécessaires en vue de mener à bien la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 273 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/05/2017
- de DREZE Benoit
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Je voudrais poser à Madame la Ministre une série de questions relatives à la réforme des aides APE.
À la suite du passage au Gouvernement en première lecture, a-t-elle reçu les avis de l’UVCW, de la Fédération des CPAS, de l’APW, du comité de gestion du FOREm, du CESW et du Conseil d’État ? Que disent-ils ?
Où en sont ses contacts avec le secteur non marchand et les ministres fonctionnels des secteurs jeunesse, éducation permanente et tourisme ?
A-t-elle des contacts avec le Ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les APE occupés à Bruxelles ? Un accord de coopération avec la FWB et la RBC est-il envisagé ?
Les emplois créés avant fin 2015 seront-ils tous à durée indéterminée, y compris en cas de cession de points après cette date ?
Concernant les emplois APE créés entre cette date et l’entrée en vigueur de la réforme, comment le financement, en ce compris les réductions ONSS, sera-t-il garanti ?
Concernant l’application future du « volume global de l’emploi », un suivi automatique est-il possible dans la mesure où il y a de nombreuses situations particulières (à l’ONSS, le prépensionné et son remplaçant compteraient deux fois ; de même, en cas de maladie, de maternité ou d’écartement ; le pompier volontaire serait pris en compte comme un professionnel, etc.) ? Y a-t-il une marge de tolérance ?
Concernant la trésorerie des employeurs, y a-t-il des précisions concernant les avances, le solde et le sort des fonds de roulement ?
Qu'en est-il des employeurs présentant en 2015 un écart inhabituel entre points utilisés et attribués ?
Concernant les APE « rotatifs », un processus d’accompagnement et de formation est-il prévu, d’autant que le secteur marchand engage rarement à l’issue de ce type de contrat ?
Que se passera-t-il en cas d’erreur sur le nombre de points par employeur en annexe du décret ?
Ce nombre comportera-t-il des décimales ?
Réponse du 13/06/2017
- de TILLIEUX Eliane
En vue de l’examen, en deuxième lecture, par le Gouvernement wallon, de la réforme APE, j’ai sollicité l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la Fédération des CPAS, de l’Association des provinces wallonnes, du CESW et du Comité de gestion du FOREm. Ces avis, qui me sont actuellement transmis, me permettront de proposer une deuxième lecture du projet dans les prochaines semaines.
La réforme a en outre été présentée dans la plupart des organismes consultés. L’accueil de la réforme est globalement positif, même si certains aménagements devront être apportés en deuxième lecture et dans l’arrêté d’exécution du projet de décret pour tenir compte des remarques pertinentes.
Ainsi, à titre illustratif, l’avis du CESW, disponible sur le site internet du Conseil, témoigne que les partenaires sociaux souscrivent pleinement aux objectifs de maintien de l’emploi poursuivis par la réforme et relèvent positivement les efforts de l’importante simplification administrative et la souplesse de gestion pour les employeurs. Le CESW pose toutefois une série de questions et formule des remarques qui seront prises en compte dans la suite du travail réglementaire.
L’avis du Conseil d’État sera, quant à lui, sollicité pour la troisième lecture.
En parallèle de ces consultations de rigueur, j’ai rencontré l’UNIPSO et initié une série de séances de travail entre l’Organisme et mon Cabinet afin d’affiner certains aspects de la réforme.
C’est notamment le cas pour la méthode de calcul des points par employeur, la prise en compte des employeurs qui ont connu en 2015 une année exceptionnellement défavorable, les modalités de vérification du volume global de l’emploi et la définition d’une marge de tolérance ou encore les modalités de liquidation de la subvention.
Sur toutes ces questions, des simulations et des scénarios sont en cours d’élaboration avec la contribution du FOREm et de la DGO6 et seront, à l’issue des travaux avec l’UNIPSO, intégrés dans l’arrêté d’exécution de la réforme.
Par ailleurs, une série de contacts ont déjà été pris avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour informer de la réforme et des modalités de sa mise en oeuvre. Une discussion devra être prochainement engagée pour adapter l’accord de coopération en matière d’enseignement aux modalités pratiques de la réforme. Les travaux spécifiques seront envisagés avec les Ministres en charge de la Jeunesse, de l’éducation permanente et du tourisme, une fois que les contours et effets de la réforme globale des APE seront connus et pour consolider ceux-ci.
Enfin, dans la mesure où cette réforme est sans impact pour les employeurs situés en Région de Bruxelles-Capitale, qui continueront à bénéficier du dispositif APE pour les actions organisées en Wallonie, aucune concertation avec les autorités bruxelloises n’est, à ce stade, nécessaire. J’ai toutefois déjà présenté les grandes lignes de cette réforme à mon Collègue, le Ministre Didier Gosuin en décembre 2016.
Concernant les emplois octroyés avant fin 2015, tous ces postes seront pérennisés à durée indéterminée dans le cadre de la réforme, en ce compris les postes CPE et Emplois Jeunes Non-Marchand financés par la Région wallonne. Les postes qui auraient fait l’objet d’une cession après 2015 seront identifiés chez l’employeur qui en bénéficiait en 2015 et devront faire l’objet d’une nouvelle décision de cession au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
Les montants garantis par employeur seront, selon le modèle proposé jusqu’à présent, définis en points, comportant une décimale pour reconstituer le montant précis de subventions perçues en 2015. Ils seront communiqués avant l’entrée en vigueur de la réforme à chaque employeur avec une notice explicative permettant à l’employeur de comprendre et de vérifier le montant arrêté.
Les postes octroyés à partir de 2016 seront, eux, prolongés pour une période de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Leur financement sera assuré sur la base du nouveau forfait qui inclut une part couvrant la réduction de cotisations sociales.
Enfin, à ce stade de la réflexion, il n’est pas prévu de processus spécifique d’accompagnement et de formation pour les nouveaux postes de travail APE créés à durée déterminée. Le travailleur qui ne serait pas conservé par l’employeur au terme du projet bénéficiera toutefois de tous les dispositifs publics d’aide à la recherche d’emploi et à l’acquisition de compétences déployés par le FOREm et ses partenaires.