Les compteurs intelligents
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 261 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/05/2017
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
En Wallonie les compteurs intelligents ne sont pas encore en service, malgré que certaines villes et communes aient lancé des projets pilotes.
D’après Ores et Resa, la phase de déploiement devrait débuter entre 2019 et 2020 de manière progressive.
Sera-t-on en mesure de respecter le délai de 2020 (recommandé par l’Union européenne) ?
Réponse du 23/05/2017
- de LACROIX Christophe
La directive de 2009/72/CE, qui aborde les compteurs intelligents, prévoit que : « La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012. Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. »
L’étude menée à l’époque a conclu à une évaluation défavorable d’un roll out. La Wallonie n’est donc pas soumise à cette obligation de remplacement à hauteur de 80 % à l’horizon 2020.