L'euthanasie des animaux sauvages en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 444 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/05/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il y a un mois, le parc Walibi fut l’acteur d’un mini scandale bien malgré lui suite à l’apparition d’une famille de castors qui mettait en danger certaines infrastructures.
  
  Alors que le Département de la Nature et des Forêts de la Région wallonne a donné son accord pour que Walibi puisse euthanasier les rongeurs, différents acteurs ont proposé de soit héberger les animaux (comme l’a fait Pairi Daiza) ou bien, comme l’a proposé Natagora, de sécuriser le site même de Walibi sans toucher aux castors. Le parc d’attractions a adhéré à la seconde proposition de sécuriser les lieux plutôt que de déménager les animaux. Une analyse approfondie des lieux sera menée prochainement afin de découvrir comment protéger efficacement le parc et la voie publique.
  
  Si le Gouvernement wallon s’est réjoui de la solution, de nombreuses associations de protection des animaux dénoncent « l'hypocrisie » du Gouvernement wallon. Elles pointent, en effet, du doigt, l’avant-projet de décret, actuellement en réflexion au sein du cabinet de Monsieur le Ministre qui envisage de rendre plus facile l’obtention de dérogation pour abattre le castor, le blaireau, le héron cendré et le grand cormoran, toutes des espèces protégées.
  
  Quelle est sa réaction par rapport aux dénonciations des associations de défense des animaux ?
  
  Compte-t-il modifier l’avant-projet de décret, actuellement en rédaction, suite aux réactions des différentes ONG de défense des animaux ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Les espèces énoncées, dont le castor, sont des espèces animales protégées, en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, transcrivant les dispositions de la directive européenne sur la protection des habitats et des espèces. De ce fait, tant la destruction que la perturbation intentionnelle d’individus, la détérioration ou la destruction de leurs habitats sont interdites.
  
  Dans le cas où cela s’avère nécessaire, la loi sur la conservation de la nature prévoit la possibilité de déroger aux interdictions, moyennant le respect de plusieurs critères, à savoir :
  - l’absence d’autre solution satisfaisante ;
  - le respect des motifs prévus (dont dommages importants à des propriétés, risques pour la sécurité publique) ;
  - le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
  
  Dans certains cas, des mesures de prévention sont possibles pour éviter ou limiter les dommages. Dans les cas plus difficiles, lorsque les mesures préventives s’avèrent inefficaces et rendent la cohabitation impossible, la solution létale est à envisager.
  
  Plus précisément, en ce qui concerne l’avant-projet de décret, j’ai décidé de ne pas continuer la procédure. En effet, comme demandé par le CSWCN, la pie et la corneille noire seront maintenues dans la loi de conservation de la nature. En ce qui concerne la simplification des procédures d’octroi des dérogations, ce volet a été réglé dans le cadre de la modification décrétale relative à la fonction consultative. Les dérogations seront octroyées par le DNF sur base d’organigrammes décisionnels validés par le CSWCN et non plus sur un avis remis sur chacun des cas individuellement.