L'obsolescence programmée

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 778 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/05/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis fin novembre, date de lancement du site tropviteusé.be permettant aux consommateurs de signaler un objet dont la durée de vie s'est avérée trop courte, Test-Achats a reçu environ 5.400 signalements.
  
  Parmi ceux-ci, des machines à laver, des smartphones, des machines à café, mais aussi beaucoup d'imprimantes. Alors que les fabricants tentent de plus en plus de faire des profits en rendant la réparation des machines impossible, en programmant un logiciel pour les rendre inutilisable ou encore, en faisant en sorte que les accessoires d'un appareil ne soient pas compatibles avec sa nouvelle version, Test-Achats leur demande d'introduire dès la production, les concepts d'écoconception et de réparabilité.
  
  La plupart des équipements concernés sont des DEEE. On connaît le coût de leur gestion pour les intercommunales.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de leviers afin de responsabiliser les producteurs ?
  
  Comment revenir à un modèle de réparation plutôt qu'un modèle du jetable ?
  
  Lors d'une question précédente, il annonçait que sur base des renseignements récoltés par l'organisation de défense des consommateurs, les fabricants seraient conscientisés à produire plus durablement.
  
  Pense-t-il sensibiliser les fabricants wallons aux enjeux de l'obsolescence ?
  Dans l'affirmative, de quelle manière ?
  
  Quelles sont les suites qui seront données à ces signalements ?
  
  Il évoquait la possibilité, en cas de preuves suffisantes d'obsolescence programmée pour un produit, de lancer une action en justice. Des actions en justice ont-elles déjà été lancées ?

• Réponse du 19/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans la limite des compétences régionales, la législation wallonne permet d’encadrer partiellement la problématique de l’obsolescence programmée, laquelle est également visée par les compétences fédérales.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets prévoit qu’en matière de déchets d’équipement électrique et électronique, l'obligataire de reprise est tenu d'élaborer et mettre en œuvre des mesures de prévention et de réutilisation, telles que :
  - favoriser la mise sur le marché d'équipements facilement réparables ainsi que la disponibilité des pièces détachées ;
  - assurer la fourniture d'informations nécessaires à la réparation et la réutilisation des équipements ;
  - développer la collaboration en matière de réutilisation.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon introduit également un objectif minimal de réutilisation à compter du 1er janvier 2020: 2 % des déchets d’équipements électriques et électroniques devront être préparés en vue de la réutilisation. À partir du 1er janvier 2019, le détaillant devra indiquer pour chaque produit neuf mis en vente pour lequel il existe une obligation de reprise, les services et possibilités de réparation et d'accès à des pièces de rechange.
  
  Enfin, les obligataires de reprises doivent communiquer aux consommateurs une information appropriée permettant d'évaluer la durée de vie des équipements électriques et électroniques (recommandations d'utilisation et d'entretien, durée d'utilisation, remplacement de pièces, services de réparation, filières de réutilisation).
  
  Une étude sur l’obsolescence programmée, associant le SPF Economie et les Régions, est en cours de réalisation. Elle vise à :
  - définir et caractériser, de manière qualitative et chiffrée, les problèmes d’utilisation « réduite » des produits en Belgique de manière générale et d’identifier, en particulier, une série ou une catégorie d’appareils sur lesquels travailler en priorité ;
  - identifier des propositions de mesures fédérales concrètes, à la fois répressives et préventives pour allonger la durée d’utilisation et lutter contre l’obsolescence programmée ;
  - proposer des politiques et mesures précises à adopter au niveau belge, et que la Belgique pourrait adresser à la Commission européenne.
  
  Parmi les mesures étudiées, citons notamment :
  - l’affichage de la durée de vie des produits, de la réparabilité et de la durée de disponibilité des pièces détachées ;
  - l’encouragement à la réparation par les consommateurs ;
  - l’allongement et la clarification de la durée de garantie légale, ainsi que le développement de standards de comptabilité (batterie, chargeurs) ;
  - la mise à disposition des pièces détachées, des plans des produits et des outils nécessaires à la réparation pendant une durée plus longue ;
  - la clarification des responsabilités entre fabricants et réparateurs en cas d’accident ;
  - la diminution de certaines charges sur les activités de réparation ;
  - l’encouragement de nouveaux modèles de consommation.
  
  Les résultats de l’étude seront communiqués très prochainement.
  
  Le plan wallon des déchets-Ressources, actuellement soumis à enquête publique, prévoit également trois catégories d’actions visant la lutte contre l’obsolescence programmée :
  
  a) des mesures visant à relayer vers le Pouvoir fédéral les préoccupations de la Région par flux prioritaire, telles que :
  - promouvoir l’interdiction de toute obsolescence programmée ;
  - veiller à ce que la durée de vie et l’aptitude à la réparation soient prises en compte dans la conception de nouveaux produits et que leur affichage soit effectif ;
  - augmenter la durée minimum des garanties afin de favoriser leur réparabilité et d’allonger leur durée de vie ;
  - renforcer la disponibilité des pièces de rechange, des codes d’erreurs et des schémas de démontage des EEE ;
  - étudier l’opportunité de vendre des EEE accompagnés d’un contrat d’entretien et de réparation.
  b) des actions visant à développer la prévention et la réutilisation des EEE telles que :
  - revoir les dispositions en matière de prévention dans le cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs, en vue d’améliorer la prévention et la durée de vie des équipements ;
  - étudier la faisabilité d’une approche interrégionale de la prévention;
  - instaurer des plans de prévention ;
  développer un mécanisme de contribution des entreprises concernées à la politique régionale de prévention et de réutilisation.
  c) des mesures visant à encourager la réparation des EEE, telles que :
  - rassembler les acteurs concernés afin d’intégrer davantage les réalités de terrain en vue d’évaluer les défis et les possibilités de collaboration ;
  - faire l’inventaire du marché de la réparation en Wallonie ;
  - consolider le réseau et le maillage des lieux de réparation ;
  - communiquer via l’organisation d’évènements ;
  - stimuler les collaborations entre les ateliers de réparation et les écoles de formation technique, ainsi qu’avec les grandes surfaces ;
  - construire les partenariats entre les différents acteurs ;
  garantir l’accès gratuit à l’information technique et aux pièces détachées pendant 5 ans pour le secteur de la réparation.