L'accord de coopération entre les différentes régions en matière d'homologation de véhicules

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 263 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Si un véhicule importé en Wallonie est homologué par le SPW, est-ce cela compte aussi pour la Flandre et pour Bruxelles ?
  
  En d’autres termes, y a-t-il un accord de coopération entre les régions de Belgique en la matière ?

• Réponse du 23/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Par la sixième réforme de l’État, le service homologation des véhicules est régionalisé depuis le 1er juillet 2014 et transféré aux Régions.
  
  Ainsi, les clients qui s’adressaient au service homologation du Service public fédéral doivent maintenant choisir la région à laquelle ils confient chaque demande.
  
  Sur le site portail de la mobilité de la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, on peut y lire que tous les documents d’homologation (EVA, IFA, reconnaissance de service technique, COP et autres…) délivrés par l’une des régions sont automatiquement valables dans les trois régions.
  
  Pour plus d’informations, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue, Maxime PREVOT, compétent en cette matière.