La reconversion du site de Saint-Gobain à Auvelais
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 302 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/05/2017
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Depuis 2014 et la fin des activités de Saint-Gobain à Auvelais, les forces vives locales et régionales s’attellent à dégager des pistes de redéploiement et à le mettre en œuvre afin de récréer de l’emploi sur un site qui recèle un attrait incontestable.
En effet, les 85 000 m² de halls industriels en bon état se trouvent à proximité des axes de communication routiers, ferroviaire et fluvial. À ce jour, une quinzaine de sociétés sont déjà actives sur le site et une quarantaine d’autres ont fait part de leur intérêt.
Malheureusement, il subsiste une série d’obstacles à une reconversion complète et optimale sur le plan de l’emploi.
Premièrement, il importe que les voiries soient intégrées dans le domaine public. Si la commune de Sambreville est ouverte à une telle reprise, elle veut néanmoins être préalablement assurée que Saint-Gobain honore son engagement à dépolluer le sol.
Deuxièmement, souhaitant quitter définitivement le site dans les deux ans, Saint-Gobain risque de ne plus assurer son approvisionnement en gaz et en électricité. Or, il semble que le gestionnaire de réseau conditionne le raccordement à l’intégration des voiries dans l’espace public. Il me revient que le gaz pourrait être coupé à partir du 31/3/2017...
Enfin, en 2016, Infrabel a démonté les voies ferrées publiques qui raccordaient les installations de Saint-Gobain à la dorsale wallonne…
Répondant à l’interpellation d’une collègue le 21 mars, Monsieur le Ministre a pointé deux difficultés supplémentaires qui ne sont pas sans lien avec les obstacles précités. Il s’agit d’une part, de « l’absence d’implication réelle de Saint-Gobain en ce qui concerne la vision à long terme de la réaffectation de l’ensemble du site » ; d’autre part, du nombre de PME qui s’implantent sur le site qui pose des « problèmes pratiques liés aux voiries et impétrants conçus initialement pour une entité de production de taille très importante ».
Une étude de caractérisation des sols aurait été commandée par Saint-Gobain.
Dispose-t-il de plus d’informations à ce sujet ?
A-t-il sollicité de la multinationale les conclusions de cette étude ?
Dans quel délai les sites seront-ils dépollués ?
Quelles solutions sont sur la table pour pérenniser l’approvisionnement en gaz et en électricité des occupants des halls et des terrains une fois que Saint-Gobain aura quitté Auvelais ?
Des contacts à ce sujet ont-ils été entrepris avec les distributeurs d’énergie et les autorités communales ?
Il est question selon les cas d'utiliser des générateurs à air chaud ; des conduites de gaz existantes alimentées par des sociétés extérieures ; des cuves à mazout.
Pour une solution plus générale, nous en revenons à l'enjeu des voiries. Il en est de même en termes d'électricité.
On a pu lire dans la presse qu’un consultant spécialisé avait été mandaté par le Groupe Prositi pour concevoir un modèle juridique applicable au site.
Peut-il préciser la mission qui lui a été confiée ?
Dans quel délai doit-il aboutir ?
Plusieurs entreprises déjà actives sur le site regrettent vivement de ne pas pouvoir s’approvisionner et écouler leur production via la dorsale wallonne. Le « remontage » des voies ferrées est-il à l’étude ?
Des initiatives ont-elles été prises vis-à-vis d’Infrabel ?
Peut-il préciser quelles démarches sont entreprises vis-à-vis de Saint-Gobain afin que la multinationale s’investisse davantage dans la réflexion quant à la vision à long terme de la réaffectation de l’ensemble du site, pour tenter de répondre aux difficultés qu'il évoquait à ce sujet en date du 21 mars dernier ?
Réponse du 23/05/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
Les démarches entreprises par le Ministre de l’Économie depuis l’annonce de la fermeture en 2014 se regroupent en 4 axes :
1. Avec la Ministre Éliane Tillieux, contribuer à la reconversion des travailleurs au travers des cellules de reconversion financées partiellement par le fonds européen d’ajustement à la mondialisation ;
2. Permettre que des fonds FEDER soient affectés à un projet de redéploiement sur le site ;
3. Renforcer l’attractivité du site pour des investisseurs/entrepreneurs en intégrant ce dernier dans le périmètre des zones franches ;
4. Faire participer la Région au groupe de travail et de réflexion PROSITI dont l’objectif est de contribuer à la meilleure reconversion possible de l’ensemble du site.
Ce groupe de travail se compose d’acteurs économiques et publics locaux et intègre d’autres entités à vocation régionale comme la SOGEPA et la SPAQUE.
Ce groupe de travail vise à :
Analyser les demandes d’implantation sur site par des PME locales et formuler des recommandations au Groupe Saint-Gobain. Une dizaine de PME se sont implantées sur ce site.
Examiner des scénarios possibles de mise en valeur du site dans le long terme. C’est dans ce contexte que plusieurs études, analyses, réflexions ont été menées portant sur des aspects tels que la pollution, la réhabilitation, la parcellisation,…
Cette reconversion connait des difficultés dans l’établissement et la mise en œuvre d’une vision globale intégrant l’ensemble de la zone concernée qui présente pourtant comme je l’avais effectivement dit une opportunité importante eu égard notamment à son caractère trimodal.
Ces difficultés sont liées à :
1. L’absence d’implication réelle de Saint-Gobain en ce qui concerne la vision à long terme de réaffectation de l’ensemble du site. Saint-Gobain restant le propriétaire, sa participation est indispensable pour s’assurer d’une mise en œuvre effective, soit réalisable, mais également pour que l’ensemble des éléments nécessaires à la construction de cette vision globale soit porté à la connaissance du groupe de travail.
2. L’implantation d’une dizaine de PME. Si la nature de leurs activités est compatible avec le site et sa vocation économique, leur nombre commence à poser problème en l’absence de cette vision long terme difficile à mettre en œuvre sans l’implication effective de Saint-Gobain. Je fais référence ici à des problèmes pratiques liés aux voiries et impétrants conçus initialement pour une entité de production de taille très importante.
Il faut en outre être conscient que ces PME bénéficient d’une situation locative précaire ce qui n’est pas durable sur le moyen-long terme.
Il me semble important que la vision globale de réaffectation de l’ensemble du site intègre cette réalité économique afin, dans la mesure du possible, de pérenniser l’activité de ces PME dans le futur.
Cependant, il est également nécessaire que ces implantations soient strictement maîtrisées et supervisées pour pouvoir laisser suffisamment de marge de manœuvre dans le futur aux pouvoirs publics dans le cadre de l’établissement et de la mise en œuvre de leur politique de réaffectation du site.
En ce qui concerne la SOGEPA, au-delà de son implication dans le groupe PROSITI, elle est disposée à travailler en partenariat avec les acteurs publics – le BEP et les pouvoirs locaux notamment - et privés dans le cadre d’un projet global de développement économique du site, par exemple dans le cadre d’un PPP porteur d’un projet économique et social crédible pour l’ensemble de la zone.
L’étude de reconversion à laquelle l'honorable membre fait référence, qui est nécessaire à l’établissement et la mise en œuvre de cette vision globale et à la définition du projet économique pour le site, sera prise en charge par le BEP jouant son rôle d’intercommunale de développement économique.
Néanmoins, il est impératif d’impliquer davantage Saint-Gobain dans cette démarche. Les contacts déjà entrepris notamment par les acteurs publics locaux doivent dès lors être renforcés en ce sens.
Concernant les zones franches, en novembre 2013, le Gouvernement fédéral a conclu un pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui donne la possibilité aux Régions de créer des zones franches sur des territoires ayant connu des licenciements collectifs afin d’y relancer l’économie. Pour ce faire, les Régions sont tenues de conclure un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral.
En Wallonie, l’accord de coopération a été signé le 17 novembre 2015. Le Gouvernement wallon a décidé d’établir 4 zones d’aide de 40 km de rayon autour des sites d’Arcelor Mittal, de Saint-Gobain Sekurit, de Caterpillar et de Doosan.
Les zones d’aide auront une période d’application de 6 ans à compter du 1er mai 2017. Cela signifie que les entreprises qui créeront de l’emploi dans les zones éligibles suite à un investissement pourront bénéficier, à partir du 1er mai 2017, de la déduction de 25 % du versement de précompte professionnel, et ce, jusqu’au 30 avril 2023.
Cette mesure d’aide fiscale renforce les dispositifs d’aides wallonnes actuellement en vigueur pour les entreprises, notamment les aides à l’investissement. En effet, il ne sera désormais plus obligatoire de recevoir une prime à l’investissement préalable pour pouvoir bénéficier de l’aide fiscale prévue dans le cadre du régime des zones franches.
Via ce soutien, nous pouvons espérer effectivement amplifier les nouvelles implantations sur le site dans le contexte d’une vision globale de réaffectation.