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Le manque de places dans les maisons de repos

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 848 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 04/05/2017
    • de COURARD Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Je m’intéresse au nombre de places disponibles dans les maisons de repos. En effet, au gré de notre conjoncture où la démographie est en pleine mutation, le vieillissement de la population s’accroît et les demandes d’admission dans les homes explosent. La population des seniors augmentera de 400.000 personnes d’ici aux alentours de 2020, période où elle devrait stagner.

    En province de Luxembourg, les demandes affluent et les listes d’attente sont longues. À titre d’exemple, la résidence Knippchen compte actuellement 800 demandes en suspens.

    Assurer une fin de vie décente, apporter un certain confort aux personnes âgées, souvent fragilisées, leur permettre de vivre dignement, assurer leur sécurité, doit, sans équivoque, faire partie des priorités des politiques à mener.

    Il faut clairement investir davantage en faveur de la population du troisième âge, augmenter le personnel dans les homes, diversifier les offres de services, rendre accessibles les prix pour résider en maison de repos. Sans quoi, nous courons à la catastrophe.

    Beaucoup de maisons de repos ont été privatisées et le seront encore. Il faut cesser ces politiques de commercialisation où seul l’aspect économique prime au détriment du bien-être de nos aînés qui ont contribué à construire la société et la collectivité.

    Je pense que le programme de Monsieur le Ministre prévoit une réforme de la politique des personnes âgées, ce dont je me réjouis. Où en est-on dans le chantier de ladite réforme ?

    Quelle est-elle dans les grandes lignes ?

    Quel est le calendrier prévu ?

    Dispose-t-il d’un cadastre qui fasse un état des lieux des listes d’attente en cours dans les maisons de repos en Wallonie, afin de pouvoir jauger efficacement des politiques à initier ?

    Envisage-t-il d’implémenter de nouvelles structures d’accueil pour personnes âgées ou d’investir de manière globale dans celles déjà existantes ?

    Y a-t-il eu des concertations avec le secteur pour analyser le contexte actuel et ériger la réforme ?
  • Réponse du 12/05/2017
    • de PREVOT Maxime

    Je comprends l'inquiétude de l'honorable membre. Mon Cabinet et moi-même avons réunis les chiffres requis disponibles et travaillons ardemment, et depuis le début de la législature, à revoir la politique générale en matière d’hébergement et d’accueil des personnes âgées. Une note-cadre a été proposée au Gouvernement, mais à l’heure d’écrire ces lignes cette note fait encore l’objet de blocages qu’il ne m’appartient pas de développer ici.

    Un des objectifs poursuivis est bien évidemment de permettre l’ouverture de lits supplémentaires en vue de parer au papy-boom. L’accent est mis sur la qualité de l’hébergement et de l’encadrement.

    L'honorable membre souligne par ailleurs la part toujours plus importante que prendrait le secteur privé commercial. Je ne peux que le contredire, car les statistiques démontrent au contraire que cette part ne fait, depuis 2010, que décroître.

    Comme il le sait, la réglementation actuelle arrête la capacité maximale de lits de maison de repos, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins à 50 % au maximum pour le secteur privé commercial. Si on fait l’exercice pour les lits MR, on constate qu’à chaque nouvelle statistique annuelle, le secteur privé commercial détient une part moins grande des lits programmés :

    En 2010, 49,48 % des lits MR programmés ;
    En 2011, 48,54 % des lits MR programmés ;
    En 2012, 48,34 % des lits MR programmés ;
    En 2013, 47,93 % des lits MR programmés ;
    En 2014, 47,73 % des lits MR programmés ;
    En 2015, 47,53 % des lits MR programmés ;
    En 2016, 47,41 % des lits MR programmés ;
    En 2017, 47,29 % des lits MR programmés.

    Quant à la question relative à l’existence d’un cadastre des listes d’attente, je l'informe que, en 2016, l’Observatoire wallon de la santé a tenté d’établir un état des lieux de ces listes d’attente en maisons de repos. Un questionnaire a été envoyé à 585 gestionnaires parmi lesquels 209 ont répondu au sujet des listes d’attente de 219 établissements.

    Cette enquête ne permet toutefois pas d’avoir une idée objective et fiable du nombre de personnes qui sont en attente réelle d’une place en maison de repos. En effet, outre le fait du peu de retours (moins de la moitié des gestionnaires), beaucoup de gestionnaires ont fait remarquer que :
    - de nombreuses personnes s’inscrivent dans plusieurs maisons ;
    - les personnes inscrites ou les familles n’avertissent pas toujours (voire pas souvent) les maisons de repos dans lesquelles elles sont inscrites du fait qu’elles ont trouvé une place dans une autre institution ou que la personne est décédée ;
    - de nombreuses personnes s’inscrivent « par précaution », mais ne sont pas forcément prêtes à entrer en maison de repos quand on les appelle lorsqu’une place s’est libérée ;
    - les listes d’attentes sont surtout utiles pour les lits MR ; pour les lits MRS, la demande doit souvent être satisfaite en urgence, notamment à la sortie de l’hôpital.



    Quelques chiffres sur ces listes

    85 % des personnes sur liste d’attente ont plus de 75 ans et les femmes sont plus nombreuses à y être inscrites (67,4 % de femmes et 32,6 % d’hommes). L’âge moyen des personnes sur liste d’attente est de 80,4 ans pour les hommes et de 83,2 ans pour les femmes.

    Selon les maisons de repos, le nombre de personnes sur liste d’attente varie de 2 à 824 ! À cet égard, l’enquête a en effet laissé paraître des listes d’attente très longues (plus de 500 personnes) dans quatre maisons. Ces très longues listes semblent néanmoins peu réalistes, même si elles concernent, dans deux cas, des maisons de repos situées aux frontières de la France ou du Grand-Duché du Luxembourg et, dans deux autres cas, des maisons de repos situées dans le Brabant wallon, soit des arrondissements où il y a un déficit global de places en établissements pour aînés (voir rapport bisannuel des maisons de repos 2014). Les listes les plus longues se trouvent dans des établissements du secteur public (médiane de 132 personnes) et dans des maisons de repos situées en province de Luxembourg (médiane de 164 personnes), dans le Brabant wallon et en province de Namur. Les listes sont plus longues pour une place en MR/MRS que pour une place en MRPA et la longueur des listes augmente fort logiquement avec la taille des établissements.

    En ce qui concerne enfin, et plus spécifiquement, la province de Luxembourg à propos de laquelle l'honorable membre signale le manque criant de lits, je me dois de relativiser un peu les choses puisque le nombre absolu de places en établissements pour aînés y a augmenté de 31 % entre 2005 et 2015 (voir rapport bisannuel des maisons de repos 2014) et que cette augmentation est supérieure à l’augmentation de la population de personnes de 60 ans et plus qui, elle, n’a augmenté que de 19 %.

    Cette augmentation du nombre de places en établissements pour aînés concerne les résidences-services (472 %) et les centres d’accueil et centres de soins de jour (233 %). Le nombre de places en maison de repos a augmenté de 17 %. Le nombre relatif de places disponibles a très nettement augmenté passant de 568 à 625 places pour 10.000 habitants de 60 ans et plus. Il reste toutefois légèrement inférieur à la moyenne pour la Wallonie (634).