Le bilan de la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne en matière d'agriculture et de pêche

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 446 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Du 1er janvier 2017 jusqu’au 30 juin 2017, Malte est officiellement à la présidence du Conseil de l’Union européenne.
  
  À presque mi-mandat, quel bilan tire Monsieur le Ministre de la Présidence maltaise en ce qui concerne ses compétences ?
  
  Quels objectifs doivent encore être atteints ?
  
  Lesquels le sont déjà ?
  
  Quelles sont les perspectives pour les deux prochains mois ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Tout d’abord, rappelons que le programme agricole de la Présidence maltaise s’inscrit dans celui du Trio « Pays-Bas-Slovaquie-Malte ». Quant à ses priorités au niveau agricole, on peut en épingler quatre. La première, à l’instar des deux présidences antérieures, est la poursuite du suivi de la situation des marchés agricoles, plus particulièrement pour les secteurs en difficulté. Ainsi, la situation du marché du lait et le rapport sur le paquet lait ont été abordés au Conseil du 23 janvier 2017.
  
  La deuxième a trait aux questions liées au commerce international des produits agricoles, notamment au travers d’un suivi de l’évolution des négociations internationales, en rapport avec les produits agricoles. L’étude de l’impact des concessions prévues dans les accords de libre-échange sur les produits agricoles, de même que les accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande, ont fait l’objet d’une discussion au cours du Conseil du 23 janvier 2017.
  
  La troisième priorité concernait la simplification de la Politique agricole commune. À ce propos, la Présidence maltaise a poursuivi les discussions déjà entamées sous Présidence slovaque, dans le cadre du paquet législatif appelé « OMNIBUS ». Il s’agit plus précisément de propositions de simplification apportées aux quatre règlements piliers de la PAC relatifs aux paiements directs, au développement rural, à l’Organisation commune de Marchés et au règlement horizontal.
  
  Faisant suite aux travaux du Comité spécial Agriculture et au Conseil Agriculture du 3 avril 2017, une position du Conseil sur les dispositions agricoles a pu être dégagée, sur base d’un texte de compromis de la Présidence, soutenu par une large majorité d’États membres (EM). La Belgique s’est abstenue du fait que certaines dispositions existantes deviendraient optionnelles à partir de 2018, dont le critère d’agriculteur actif. Quant au Parlement européen, il devrait adopter son mandat en juin ou juillet, en vue d’entamer les négociations avec le Conseil et la commission, les trilogues étant prévus dès septembre sous Présidence estonienne. Un débat sur la PAC post 2020 s’est tenu lors du Conseil du 6 mars 2017.
  
  Enfin, la Présidence maltaise a poursuivi le dossier relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, qui n’avait pas pu être finalisé sous Présidence slovaque. Tout en s'appuyant sur les avancées déjà enregistrées par les présidences néerlandaise et slovaque, elle a mené, début de l’année, des bilatérales avec les EM afin d’adapter le mandat du Conseil pour poursuivre les négociations avec le Parlement européen.
  
  Le dernier trilogue est prévu le 31 mai 2017 et il n’est pas certain qu’un accord puisse être trouvé entre les institutions. Les sujets qui posent encore problème sont nombreux : les résidus de pesticides, la production sous serres, les contrôles, les bases de données, les produits non emballés et les groupes d’opérateurs. La Belgique n’a pas soutenu les mandats révisés, car était en désaccord sur les 4 premiers points ci-avant.