Le recrutement d'agents contractuels pour la Direction générale des voies hydrauliques.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 127 (2004-2005) 1
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Question écrite du 22/07/2005
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Sans contester ici la réalité du problème auquel le Gouvernement était confronté en matière de gestion des voies hydrauliques, je voudrais faire part à Monsieur le Ministre de ma grande perplexité de cette décision au regard des règles en vigueur en matière d'engagement et/ou de recrutement au sein de l'administration publique régionale.
Cet étonnement est , d'ailleurs, partagé par le Ministre Antoine qui, de façon fort imagée, a signalé en commission parlementaire que le Ministre Daerden avait utilisé une voie parallèle pour obtenir des engagements et qu'il « envisageait (le Ministre Antoine) d'explorer la même possibilité, notamment pour l'engagement de personnel au sein des aéroports ».
Dès lors, puis-je demander à Monsieur le Ministre :
- comment il se fait que le Gouvernement marque son accord sur une procédure d'engagement déjà en cours ;
- si une administration peut, indépendamment du plan de recrutement/d'engagement dans la Fonction publique fixé par le Gouvernement, décider seule, sous certaines circonstances, de procéder à des engagements ;
- si tel est le cas, s'il n'est pas surprenant que l'administration ait pris les devants sans même attendre la décision du Gouvernement et, par ailleurs, quel est le périmètre de circonstance exceptionnelle au sein duquel le Gouvernement et le Ministre de la Fonction publique acceptent ou tolèrent des engagements ;
- quel est le nombre d'engagements accepté ;
- quelle fut la procédure pour désigner les engagés ;
- en quoi les mécanismes d'objectivation et l'arrêté relatif à la procédure d'engagement d'agents contractuels ont-ils été respectés ;
- quelle est la durée des contrats ;
- ce qu'il adviendra au terme desdits contrats?
De façon plus surprenante, le Gouvernement invite Monsieur le Ministre, en tant que Ministre de la Fonction publique, à examiner de la même façon des situations comparables qui lui seraient soumises par les Ministres fonctionnels.
Peut-il m'indiquer en fonction de quels critères la définition de « situations comparables » est déterminée ? Quels sont les départements, ou les situations, aujourd'hui considérés comme étant comparables ?
Ceci ne biaise-t-il pas largement le mécanisme du rapport de la Fonction publique et des plans de recrutement et/ou d'engagement qui s'ensuivent ?
Les engagements aujourd'hui décidés et ceux qui le seraient à l'avenir seront-ils imputés budgétairement dans le cadre du prorata d'emplois réservés à chaque Ministre fonctionnel ?
Réponse du 16/08/2005
- de COURARD Philippe
Lors de sa séance du 4 mai 2005, le Gouvernement wallon a déclaré vacants 22 emplois d’opérateur (éclusier) pour la Direction générale des Voies hydrauliques.
Ces emplois doivent être pourvus par des lauréats issus des réserves de recrutement du SELOR.
Dans l’attente de pourvoir statutairement à ces emplois par les procédures de recrutement prévues par le Code de la Fonction publique, une réserve d’opérateurs contractuels a été constituée en urgence à la demande du Ministre Daerden.
En effet, il était impératif de permettre au personnel actuellement en place de bénéficier de ses congés de vacances annuelles ainsi que de respecter les horaires d’ouverture des ouvrages d’art.
Les organisations syndicales consultées préalablement à la constitution de cette réserve ont marqué leur accord sur la mesure proposée.
Suite à la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2005, les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2006. Les procédures prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ont été respectées pour la sélection des 22 ouvriers. Actuellement, seuls deux dossiers sont encore à traiter.
Si aucun agent statutaire n’est engagé pour le 1er février 2006, les agents contractuels en place bénéficieront de contrats à durée indéterminée étant entendu que chaque contrat devra faire mention d’une clause particulière précisant que l’agent contractuel est engagé dans l’attente d’un recrutement d’un agent statutaire. Dès l’arrivée d’un stagiaire, les agents contractuels seront licenciés.
En ce qui concerne la notion de “situations comparables”, il s’agit de toute situation où l’urgence de la continuité du service public exige d’engager du personnel contractuel dans l’attente de l’entrée en service d’agents statutaires.
Ce mécanisme ne biaise donc en rien les plans de recrutement et/ou d’engagement décidés par le Gouvernement wallon.
Les engagements décidés aujourd’hui et ceux qui le seraient à l’avenir sont imputés budgétairement dans le cadre au prorata des emplois et de l’enveloppe réservés au ministre fonctionnel.