Le vote électronique.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 128 (2004-2005) 1
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Question écrite du 22/07/2005
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La presse s'est récemment fait l'écho d'un accord de coopération intervenu entre les trois Régions et le Gouvernement fédéral concernant le vote électronique ainsi que la prise en charge des frais ou des débours financiers liés au vote électronique.
A cet égard, la presse mentionnait également que le Gouvernement wallon était absent au moment de ratifier cet accord mais que Monsieur le Ministre avait l'intention de rallier celui-ci.
Dans le contexte des vives critiques qu'il a exprimées dans ce dossier, pourrait-il nous indiquer:
- quels sont précisément les termes de l'accord intervenu ;
- quelle est l'évaluation qu'il peut en faire ;
- quels sont les coûts à charge du Fédéral et de la Région wallonne ;
- ce qu'il y a de prévu en matière de renouvellement des machines à voter lorsque celles-ci s'avèreront obsolètes ;
- quelle est la réponse qu'il peut apporter quant aux différentes questions et doutes exprimés par un certain nombre d'opposants au vote électronique ?
Je pense plus particulièrement aux risques de panne, à la fiabilité de ceux-ci, aux délais d'attente avant le vote ainsi qu'à la conservation d'un support probant en cas de contestation.
Réponse du 02/08/2005
- de COURARD Philippe
Comme vous le savez, le vote automatisé a été instauré par la loi du 11 juin 1994.
Actuellement, la pratique du vote automatisé en Région wallonne concerne 39 communes sur 262, soit 22% des électeurs. Il s'agit des cantons de Lens, Frasnes-lez-Anvaing, Liège, Verlaine, Eupen, Saint-Vith, Durbuy.
Le matériel se répartit en :
- matériel de première génération : Eupen, Liège, Saint-Vith, Verlaine ;
- matériel de deuxième génération (à partir de 1999) : les autres communes informatisées.
Le matériel informatique de la première génération acquis par le SPF Intérieur en 1994 a été utilisé pour la dernière fois lors des élections de 2004. Ce matériel est, selon les termes du SPF Intérieur, obsolète. Les contrats d'entretien et de maintenance conclus pour une période de 10 ans ne couvrent donc plus ce matériel. Le même problème se posera en 2008 pour le matériel de la seconde génération.
Face à cette problématique et confrontées à la volonté du Fédéral de généraliser le vote automatisé en 2008, les Régions ont négocié un accord de coopération qui comprend deux volets. Le premier concerne le vote automatisé au-delà de 2008. Il a été acquis que le sort du vote automatisé au-delà de 2008 serait soumis à un large débat parlementaire tant au Fédéral qu'au niveau des Régions.
Le second volet porte sur une solution limitée aux échéances de 2006 et de 2007 qui consiste essentiellement en une prolongation de la durée d'utilisation du matériel de la 1ère génération assortie de toutes les garanties le jour du scrutin.
Il comprend :
- la mise en place de deux groupes de travail (l'un relatif à l'organisation des élections 2006, l'autre concernant la prolongation du vote automatisé jusqu'en 2008) et d'un groupe de pilotage ;
- la mise à niveau du matériel de la 1ère génération (upgrading) afin de pouvoir l'utiliser en 2006 et en 2007. L'accord prévoit que les Régions préfinancent cette mise à niveau dont le coût total est de 3 812 469 € TVAC. Cela représente pour la Région wallonne un coût de 312 630 € TVAC. Le Fédéral remboursera sa quote-part aux Régions en 2007 (soit pour la Région wallonne 156 315 €), quote-part augmentée des intérêts au taux légal ;
- l'entretien des systèmes de vote qui, en vertu de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, est à charge des communes. Cela représente 104 133 € pour le budget 2006 des communes wallonnes concernées ;
- l'assistance le jour des élections dont les frais sont à charge des Régions et représentent 410 049 € pour la Région wallonne, somme à payer en 2006 ;
- la collaboration du Fédéral à la fabrication des disquettes (mise à disposition gratuite du matériel, seules les prestations du personnel fédéral seront facturées aux Régions dans la mesure où elles y recourent) ;
- la mise à disposition gratuite du logiciel électoral.
Cet accord de coopération offre à la Région wallonne de sérieuses garanties en matière de coût et de qualité. Si elle avait dû réaliser seules ces opérations, la Région wallonne aurait dû exposer une dépense estimée - après consultation du marché - à 1,5 million d'euros TVAC. Par le biais de l'accord de coopération, le poste « vote automatisé » représente un budget de 826 812 € pour la Région wallonne dont 156 315 € seront remboursés par le Fédéral en 2007, augmentés des intérêts au taux légal et dont 104 133 € sont à charge des finances communales, soit une dépense réelle pour le budget régional de 566 364 €.