Les objectifs européens en termes de recyclage des déchets à l’horizon 2030
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 784 (2016-2017) 1
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Question écrite du 05/05/2017
- de BROGNIEZ Laetitia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La presse nous informe que la Commission européenne a fixé l’objectif de 70 % de déchets recyclés d’ici 2030.
Si la Belgique n’est pas un mauvais élève en la matière avec 53 % de déchets recyclés d’après l’Union européenne, il reste néanmoins encore 17 % de marge afin de coller à l’objectif de la commission.
Je me pencherai ici sur l’aspect réemploi qui semble être un des moyens d’y arriver.
Dans le plan wallon des déchets ressources, Monsieur le Ministre précise que son ambition est de collecter 8 kilos par an et par habitant de déchets encombrants issus des collectes en porte-à-porte ou en recyparcs valorisables dans la filière du réemploi.
Lors d’une question précédente, j’avais attiré son attention sur l’intérêt de favoriser l’économie circulaire pour développer la filière.
Plusieurs ressourceries sont actives sur la Wallonie et semblent être des outils importants quant à la valorisation des déchets au travers du réemploi !
L’Office wallon des Déchets avait commandé deux études, l’une liée à la composition de déchets encombrants collectés en porte-à-porte ou en recyparcs et l’autre à l’évaluation des déchets encombrants réutilisables.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces deux études ?
Celles-ci confirment-elles un gisement répondant à son objectif de 8 kilos par an et par habitant ?
Des moyens supplémentaires vont-ils être affectés aux ressourceries afin d’amplifier leurs actions, de renforcer les structures existantes ou d’en créer de nouvelles ?
Où en est la notion de « end of waste » au niveau des déchets ?
Réponse du 15/05/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le deuxième cahier du projet de Plan wallon des Déchets-Ressources (PWD-R), consacré à la prévention, indique que l’objectif de la Wallonie est de tendre vers une collecte sélective de biens réutilisables de 8 kg/habitant d’ici 2025, grâce aux membres du réseau RESSOURCES, sans tenir compte des autres canaux de réutilisation déjà existants (brocante, autres magasins et sites de seconde main…).
Par biens réutilisables, on entend des biens qui pourront être remis sur le marché après des opérations de tri et de remise en état. Cet objectif global a été déterminé en réalisant une projection des gisements potentiels de 4 flux réutilisables :
1. les textiles (4kg/hab attendus d’ici 2025, exports compris),
2. les objets encombrants valorisables (2,5 kg/hab),
3. les équipements électriques et électroniques (0,5 kg/hab) et
4. les matériaux de construction (1,5 kg/hab).
La cible de 2,5 kg/hab calculée pour les objets encombrants repose sur l’hypothèse que le taux de couverture de la population wallonne par le réseau de ressourceries devrait atteindre 85 % d’ici 2025, compte tenu de la dynamique d’évolution actuelle du réseau et des effets de la quarantaine d’actions envisagées dans le projet de PWD-R.
Deux études ont été initiées en juin 2016 dans le but d’affiner la connaissance de la composition des déchets encombrants et leur caractère réutilisable. Le cahier des charges des études prévoit que les analyses soient réalisées pendant une année complète, dans un souci de représentativité des résultats et afin d’intégrer d’éventuels effets saisonniers sur la composition.
Les opérations de collecte et de tri des échantillons sur le terrain sont maintenant terminées et les données sont en phase de validation et de traitement. Les rapports finaux des deux études seront disponibles d’ici fin juin 2017, ce qui permettra alors de confronter les résultats obtenus avec l’objectif annoncé de 2,5 kg/habitant.
En ce qui concerne les moyens alloués aux ressourceries, l’arrêté du Gouvernement du 3 avril 2014 permet à toute structure d’économie sociale active dans la réutilisation, de demander un agrément lui permettant d’obtenir une subvention dont le montant est lié aux tonnages d’objets réellement réutilisés, ainsi qu’une subvention de type « emploi ». Actuellement, treize structures sont agréées en Wallonie, une demande d’agrément est en cours, et deux structures sont en train de constituer leur dossier de demande d’agrément.
En ce qui concerne la notion de « end of waste », un arrêté du Gouvernement wallon réglementant l’accès à ce statut a été adopté en première lecture le 20 octobre 2016 et a été soumis à l’examen minutieux de la Commission des déchets, qui a finalisé son travail en janvier dernier. L’administration a dès lors analysé les propositions ainsi formulées et met la dernière main à son projet pour la deuxième lecture.