Avis du Conseil d'Etat concernant la réforme du Code de la démocratie locale en Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 130 (2004-2005) 1
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Question écrite du 22/07/2005
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La presse fait écho de l'avis du Conseil d'Etat concernant la réforme du Code de la démocratie locale.
Suivant les informations que Monsieur le Ministre nous a communiquées en Commission parlementaire, cet avis devrait être en sa possession depuis quelques jours. Le document étant désormais quasi public, je souhaite lui en demander communication.
Par ailleurs, puis-je lui demander confirmation du timing de communication au Parlement du dossier complet, tel qu'il sera soumis à examen et à délibération parlementaire ?
Réponse du 02/08/2005
- de COURARD Philippe
Le Conseil d'Etat a effectivement remis son avis en date du 11 juillet dernier. Il m'a été communiqué le 12 juillet 2005.
En sa séance du 20 juillet dernier, le Gouvernement a pris connaissance de l'avis et a adopté en troisième lecture d'une part, le projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, d'autre part, la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS.
Les projets de décret accompagnés de l'avis du Conseil d'Etat et des pièces utiles viennent d'être adressés au Greffe du Parlement wallon en date du 1er août 2005.
L'avis émis par la Haute juridiction administrative est annexé à la présente.
Quant à la suite des travaux, il va de soi que je suivra les décisions de la Commission, qui est souveraine de son agenda