Le calcul du traitement des mandataires préretraités

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 536 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de ARENS Josy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Je suis contacté par plusieurs enseignants qui sont mandataires locaux, échevins ou bourgmestres actuellement et qui prendront leur retraite avant les élections de 2018.
  
  Ces mandataires locaux qui s’impliquent au quotidien dans la gestion publique ne pourront pas, après 2018, cumuler le montant de leur préretraite avec l'indemnité d'échevin ou de bourgmestre, de membres d'un collège communal.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet bien aux mandataires de poursuivre leur engagement politique tout en conservant leur droit à la pension, mais en optant pour une réduction de leur traitement de mandataire. Je ne trouve pas normal que ces personnes, qui s’impliqueront quotidiennement dans la gestion publique et en assumeront les conséquences et responsabilités, travaillent bénévolement.
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
  
  J’avais présenté ce problème à son prédécesseur qui m’avait répondu qu’il porterait le sujet lors d’une rencontre avec le Ministre des Pensions.
  
  Cette rencontre a-t-elle eu lieu ?
  
  Les choses ont-elles évolué ?
  Si pas, portera-t-il le sujet devant le Ministre des Pensions lors de sa prochaine rencontre ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de ARENS Josy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)