La demande d’avis du FOREm auprès de la Commission de la protection de la vie privée

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 276 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Suite à la demande d’avis du FOREm auprès de la Commission de protection de la vie privée (CPVP) dans le cadre de l’envoi de courriers par les organismes syndicaux aux demandeurs d’emploi lors de leurs inscriptions, je me permets de revenir vers Madame la Ministre !
  
  Peut-elle me préciser si cette demande a bien été introduite  ?
  Si oui à quelle date  ?
  LA CPVP a-t-elle déjà rendu un avis  ?
  
  Dans l’affirmative, est-il possible de disposer de celui-ci  ?
  Quelles sont les conclusions de la CPVP  ?
  
  Dans la négative, sait-elle quand cet avis sera-t-il rendu  ?
  
  Enfin, est-il possible de disposer de la demande effectuée par le FOREm  ?
  
  Selon Madame la Ministre, est-ce normal que cette demande soit introduite par le FOREm qui, dans ce cas, est l’organisme fautif  ?
  
  N’aurait-il pas été préférable que cette demande soit effectuée par le Gouvernement wallon ou par le Parlement de Wallonie comme le permet la loi de 1992  ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La demande d’avis du FOREm a été adressée à la Commission de la protection de la vie privée, le 13 février 2017. La Commission a rendu son analyse au FOREm en date du 9 mars 2017.
  
  Dans son analyse, la Commission de la protection de la vie privée relève qu’il n’y a pas en l’état de communication des données à caractère personnel aux organisations syndicales. Néanmoins, elle met en évidence que « la manière dont le FOREm procède à l’heure actuelle donne l’impression du contraire aux destinataires des enveloppes ».
  
  Elle invite dès lors le FOREm à reprendre les informations fournies par les organismes de paiement dans une enveloppe du FOREm en y adjoignant une lettre informative afin d’éviter tout malentendu. En procédant de la sorte, le FOREm sera en capacité de vérifier la conformité et la pertinence de l’information communiquée par les organismes de paiement en regard de ses missions.
  
  À la lueur de cette analyse, le FOREm adaptera en ce sens la convention existante et la soumettra à la signature des organismes de paiement.
  
  Lors du prochain envoi prévu en septembre 2017, il informera les demandeurs d’emploi, complémentairement au courrier des organismes de paiement, du contexte lié à cet envoi d’information et rappellera que le FOREm agit en toute neutralité en vue d’informer au mieux les nouveaux inscrits des différentes solutions en matière de versement des indemnités de chômage via les organismes de paiement ou la Capac.